Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 21 mars 2023, n° 22/01809

CA Pau
Infirmation 21 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
La cour a constaté que les torts étaient effectivement à la charge de l'époux, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts à l'épouse.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère n'était pas justifiée dans les circonstances de l'affaire.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que l'épouse avait droit à une prestation compensatoire en capital, tenant compte des circonstances de la rupture.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 2, 21 mars 2023, n° 22/01809
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	22/01809
Importance :	Inédit
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie MOUTET FORTISJustine GIARD
Cabinet(s) :	SCP MOUTET LECLAIR

Texte intégral

XG/BE

Numéro 23/01051

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 2

Arrêt du 21 mars 2023

Dossier : N° RG 22/01809 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IIBJ

Nature affaire :

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire :

[D] [Z] épouse [S]

[G] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 21 mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience en chambre du conseil tenue le 17 Janvier 2023, devant :

Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,

assisté de Madame BARREAU, Greffière, présente à l’appel des causes,

Monsieur [B], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur GADRAT, Président,

Madame DELCOURT, Conseiller,

Madame BAUDIER, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Grosse délivrée le :

à :

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [D] [Z] épouse [S]

née le 14 Septembre 1980 à [Localité 4] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M^e Justine GIARD, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [G] [S]

né le 11 Janvier 1977 à [Localité 2] ([Localité 2])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Stéphanie MOUTET FORTIS de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 07 JUIN 2022

rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PAU

RG numéro : 21/01857

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Réforme le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

Prononce le divorce de Madame [D] [Z] et Monsieur [G] [S] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil,

Condamne monsieur [G] [S] à payer à Madame [D] [Z] la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts,

Déboute Madame [D] [Z] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère,

Condamne Monsieur [G] [S] à verser à Madame [D] [Z] la somme en capital de 30 000€ à titre de prestation compensatoire,

Supprime, à compter du mois de juin 2022, la contribution due par Monsieur [G] [S] à l’entretien et l’éducation de l’enfant [T],

Y ajoutant,

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [D] [Z] et Monsieur [G] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Dit que Madame [D] [Z] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint,

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Déboute les parties de leurs plus amples demandes,

Condamne Monsieur [G] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Julie BARREAU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Julie BARREAU Xavier GADRAT