Non-lieu à statuer 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 23 oct. 2025, n° 25/03703 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/03703 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 17 avril 2025, N° 24/02642 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
S.A.S. [Adresse 3] EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE POINT S
C/
Monsieur [F] [W]
— -----------------------
N° RG 25/03703 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLQS
— -----------------------
DU 23 OCTOBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière
Le 23 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
La SAS ARES CENTRE AUTO
exerçant sous l’enseigne POINT S
dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 802 289 249, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 24/02642) rendu le 17 avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 17 juillet 2025,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [F] [W]
né le 08 Juin 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Chauffeur routier,
demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Représenté par Me Anne-caroline JUVIN-THIENPONT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
La Greffière Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Demande d'avis ·
- Diligences ·
- Lettre recommandee ·
- Pièces ·
- Ordre des avocats ·
- Partie ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement ·
- Héritier ·
- Instance ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Dépôt ·
- Procédure ·
- Retraite complémentaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Distribution ·
- Dire ·
- Appel ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- État de santé, ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Gauche ·
- Recours
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Jugement ·
- Origine ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Copie ·
- Intimé
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Consorts ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Facture ·
- Ordonnance de référé ·
- Notoriété ·
- Ordre des avocats ·
- Fortune ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Stade ·
- Employeur ·
- Avantage en nature ·
- Salarié ·
- Rupture anticipee ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Titre ·
- Logement ·
- Faute grave
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Contrat d’adhésion ·
- Redevance ·
- Liquidateur amiable ·
- Convention d'assistance ·
- Marque ·
- Contrat de concession ·
- Demande ·
- Nullité ·
- Commerce ·
- Magasin
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Global ·
- Industrie ·
- Licenciement ·
- Liquidateur ·
- Salarié ·
- Pièces ·
- Périmètre ·
- Incident
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Caducité ·
- Procédure civile ·
- Radiation
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Préavis ·
- Intérêt ·
- Appel ·
- Demande ·
- Travail ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.