Non-lieu à statuer 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 2 oct. 2025, n° 24/02987 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/02987 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 2 mai 2024, N° 2022002266 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.R.L. [11]
C/
S.A.R.L. [7], S.A.S. [8]
— --------------------
N° RG 24/02987 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N24D
— --------------------
DU 02 OCTOBRE 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ---------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 02 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. [11], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de la CHARENTE, et assistée de Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP P. BAZIN – E. PERSENOT-LOUIS – C. SIGNORET, avocat au barreau d’AUXERRE
Appelante d’un jugement (R.G. 2022002266) rendu le 02 mai 2024 par le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME suivant déclaration d’appel en date du 27 juin 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. [7], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
S.A.S. [8], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentées par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Jean-Baptiste GOUACHE de la SELARL GOUACHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimées,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelante en date du 26 septembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des intimées en date du 30 septembre 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ouvrage ·
- Peinture ·
- Béton ·
- Hôtel ·
- Garantie ·
- Coûts ·
- Pacs
- Caducité ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Force majeure ·
- Extrajudiciaire ·
- Délai ·
- Acte
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Provision ·
- Délai ·
- Écrit ·
- Adresses ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Notaire ·
- Facture ·
- Condition suspensive ·
- Drainage ·
- Acte de vente ·
- Signature ·
- Vendeur ·
- Délai de prescription ·
- Compromis de vente ·
- Action en responsabilité
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Messages électronique ·
- Intimé ·
- Incident ·
- Notification des conclusions ·
- Conférence ·
- Hors délai ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Maintenance ·
- Dysfonctionnement ·
- Immeuble ·
- Chauffage ·
- Condamnation ·
- Syndic
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Autorisation ·
- Permis de construire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Lot ·
- Demande ·
- Syndicat de copropriétaires
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Risque professionnel ·
- Sécurité ·
- Obligation ·
- Contrat de travail ·
- Entreprise ·
- Manquement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Contentieux ·
- Voyage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Méditerranée ·
- Conditions générales ·
- Déchéance ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Resistance abusive
- Caisse d'épargne ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Principal ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Montant ·
- Cautionnement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Habitat ·
- Désistement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- In solidum ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.