COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION

RG N° N° RG 25/02840 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXRJ

Affaire :

Monsieur [B] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Véronique [A], avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 22013

APPELANT

C/

Monsieur [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par M^e Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 260096

Madame [Z] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de CAEN,

Vu le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025,

Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 913 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel en date du 15 décembre 2025,

introduite par M. [B] [C] contre la décision du 10 novembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de COUTANCES dans l’affaire l’opposant à M. [J] [C] et Mme [Z] [C],

* * * * *

En application de l’article 913 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en application du premier alinéa de l’article 1533 du même code.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1533, il peut également dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

* * * * *

En l’espèce, la déclaration d’appel révèle la persistance du conflit opposant les parties.

M. [J] [C] a cependant fait connaître par l’intermédiaire de son conseil qu’il était favorable à une mesure de règlement amiable du litige.

En conséquence, il est de l’intérêt des parties qu’elles bénéficient d’un entretien gratuit avec un médiateur qui leur expliquera l’objet, le déroulement et les modalités de la médiation afin qu’elles puissent ensuite de décider de manière personnelle , libre et éclairée, si elles souhaitent s’engager dans ce processus.

Une telle mesure qui offre aux personnes un espace de paroles confidentiel dans lequel le médiateur, professionnel impartial et indépendant, veille à ce que chacune des paties puisse être entendue, pourrait permettre à celles-ci de renouer un dialogue serein et constructif afin d’élaborer ensemble des solutions adaptées à leur situation particulière par la conclusions d’un accord partiel ou total et ce dans un délai réduit.

Dans l’hypothèse où, si les conditions de la médiation sont réunies, les parties donneraient leur accord écrit pour s’engager dans un processus de médiation à la suite de l’entretien d’information réalisé par le médiateur, la présente décision ordonne d’ores et déjà la médiation et désigne l’organe chargé d’y procéder, afin de ne pas retarder sa mise en place alors qu’une dynamique de rapprochement s’amorce.

PAR CES MOTIFS,

Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Faisons injonction aux parties, assistées le cas échéant de leur conseil, de rencontrer avant le 5 mai 2026 :

M. [D] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

tel : [XXXXXXXX01]

courriel :[Courriel 1]

Disons que le médiateur aura pour mission d’expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation, mais aussi, dans le même délai de recueillir leur consentement écrit ou leur refus de s’engager dans une telle mesure de médiation,

Disons que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel),

Rappelons que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,

Disons que le médiateur informera, sans délai et par écrit, le greffe de la cour :

soit que les conditions ne sont pas réunies, soit que les parties, ou seulement l’une d’entre elles, n’ont pas donné leur accord pour la mise en oeuvre d’une médiation,

soit que les parties ont donné leur accord pour la mise en oeuvre d’une médiation,

Disons qu’à défaut d’accord des deux parties pour la mise en oeuvre d’une médiation, l’affaire reprendra son cours et sera rappelée à l’audience de mise en état du 9 septembre 2026,

Si les conditions de la médiation sont réunies, ordonnons une médiation et désignons à cet effet :

M. [D] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

tel : [XXXXXXXX01]

courriel :[Courriel 1]

Disons que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixons à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre ses mains,

Disons que cette provision sera versée par les parties de la façon suivante, dans le délai d’un mois à compter de l’accord des parties pour la mesure de médiation :

—  500 euros par l’appelant représenté par Me [A],

—  500 euros par l’intimé représenté par Me [N],

—  500 euros par Mme [Z] [C] non constituée,

Rappelons que le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

Disons que la ou les parties bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront dispensées du versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Disons que le médiateur devra informer sans délai et par écrit le greffe de la cour ( par courrier postal ou courriel) de la date de versement de la provision dans son intégralité par les parties, ou par l’une des parties dans l’hypothèse ou l’autre partie bénéficie de l’aide juridictionnelle,

Disons que la médiation devra être réalisée dans un délai de cinq mois à compter du jour où la première provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier par les parties, ou par la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle , ou à compter de la première réunion de médiation dans l’hypothèse ou les parties seraient toutes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle,

Disons que la durée de la médiation pourra le cas échéant être prorogée avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur, formalisée par simple lettre ou de préférence par courriel à l’adresse de la cour,

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,

Rappelons que le magistrat chargé de la mise en état de cette chambre pourra:

— à tout moment, mettre fin à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

— mettre fin d’office à la médiation si le bon déroulement de celle-ci apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet,

Disons qu’à l’issue de la médiation, le médiateur informera sans délai et par écrit le greffe de la cour (par courrier postal ou par courriel) soit que les parties sont parvenues à un accord partiel ou total soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

Rappelons que l’accord issu d’un médiation judiciaire peut être constaté par un écrit signé par les parties et que dans ce cas, le médiateur atteste que l’accord est issu d’une médiation,

Rappelons que l’accord des parties peut-être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1543 du code de procédure civile,

Rappelons que, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité et que les constatations du médiateur ainsi que les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance,

Disons que l’affaire sera rappelée à la mise en état du 16 décembre 2026, s’il n’est pas mis fin à la mesure de médiation avant la fin du délai initial de cinq mois,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par le greffe de la chambre.

Fait à [Localité 4], le PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

LA PRESIDENTE

Hélène BARTHE-NARI