Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 20 oct. 2025, n° 25/00946 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00946 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [Z] [P]
C/
S.A.S. CTI [Localité 3] NORD
— -----------------------
N° RG 25/00946 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFGH
— -----------------------
DU 20 OCTOBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 20 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [Z] [P]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. ) rendu le 01 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 21 février 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. CTI [Localité 3] NORD anciennement SAS CONTROLE TECHNIQUE [H] DANEY
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 21 Février 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 13 juin 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Pays ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Renvoi ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Éloignement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Décision d’éloignement ·
- Critique
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Fondation ·
- Transaction ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Parking ·
- Eau usée ·
- Protocole ·
- Ordonnance ·
- Canalisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Céramique ·
- Prospective ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commande ·
- Stock ·
- Produit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Péremption ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Travail ·
- Délais ·
- Appel ·
- Exécution ·
- Rôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Contrepartie ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Requête en interprétation ·
- Repos compensateur ·
- Hôtel ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Lettre recommandee ·
- Adresses ·
- Réception ·
- Tableau ·
- Charges ·
- Rééchelonnement ·
- Dépense ·
- Crédit ·
- Personnes
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Fonds commun ·
- Associé ·
- Cession de créance ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Société de gestion ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Management ·
- Disproportionné
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Climat ·
- Trouble ·
- Fait ·
- Harcèlement moral ·
- Entreprise ·
- Enquête ·
- Entretien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie ·
- Responsable du traitement ·
- Subsidiaire ·
- Données ·
- Charge publique ·
- Personne concernée ·
- Information
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mobilier ·
- Inégalité de traitement ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Rappel de salaire ·
- Installateur ·
- Fiche ·
- Emploi ·
- Papeterie ·
- Différences
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Reclassement ·
- Unilatéral ·
- Engagement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.