Confirmation 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 13 mai 2025, n° 24/04469 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/04469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Madame [M] [R]
C/
S.C.I. ESCULAPE
— -----------------------
N° RG 24/04469 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7AQ
— -----------------------
DU 13 MAI 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 13 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [M] [R]
née le 15 Juin 1969 à [Localité 4] (GEORGIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] / France
Représentée par Me Aude LACLOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un ordonnance (R.G. 24/01257) rendu le 13 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 11 octobre 2024,
D’UNE PART
ET :
S.C.I. ESCULAPE
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 11 Octobre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 04 novembre 2024 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 11 février 2025,
Vu le courrier de Me COLLET en date du 24 février 2025,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée à la Présidente de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Rejette la demande d’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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