Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 24 septembre 2025, n° 22/06250

TGI Paris 27 mai 2013

TGI Paris 6 octobre 2014

CA Paris
Infirmation partielle 15 avril 2016

CA Paris 20 septembre 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 24 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 24 sept. 2025, n° 22/06250
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06250
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, N° 14/23964
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle-Victoria CARBUCCIAFrancine HAVET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 22/06250 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRD4

Nature de l’acte de saisine : Autres actes créant une inscription au RGC sans nouvelle saisine de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 23 Mars 2022

Date de saisine : 08 Avril 2022

Nature de l’affaire : Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment

Décision attaquée : n° 14/23964 rendue par le Cour d’Appel de PARIS le 15 Avril 2016

Appelante :

Madame [M] [J] épouse [P], représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2022.38

Intimés :

Monsieur [I] [S], représenté par M^e Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561

Madame [B] [S] épouse [D], décédée le 13 juillet 2021

Madame [N] [S] épouse [G], représentée par M^e Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561

Madame [H] [S] épouse [L], représentée par M^e Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561

Madame [E] [S] épouse [U], représentée par M^e Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561

Monsieur [W] [P], représenté par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2022.38

Madame [A] [D] Venant aux droits de [B] [S] épouse [D], représentée par M^e Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561

Monsieur [Z] [D] Venant aux droits de [B] [S] épouse [D], représenté par M^e Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561

Madame [V] [D] Venant aux droits de [B] [S] épouse [D], représentée par M^e Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561

Madame [R] [D] Venant aux droits de [B] [S] épouse [D], représentée par M^e Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 30 Juillet 2025 ;

Attendu que les intimés ont acceptés ce désistement par conclusions en date du 1er août 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Joëlle COULMANCE, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 24 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état