Non-lieu à statuer 28 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 28 nov. 2025, n° 25/00779 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00779 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 16 janvier 2025, N° 2024F00527 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.N.C. BROCHON PUY PAULIN
C/
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C)
— --------------------
N° RG 25/00779 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEYG
— --------------------
DU 28 NOVEMBRE 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 28 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.N.C. BROCHON PUY PAULIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER – BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2024F00527) rendu le 16 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 14 février 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEG C) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel par conclusions en date du 21 novembre 2025 ;
Que son adversaire a accepté ce désistement par conclusions du 24 novembre 2025 ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Moyen nouveau ·
- Visioconférence ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Siège ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre d'hébergement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Témoin ·
- Attestation ·
- Employeur ·
- Congés payés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Renard ·
- Thé ·
- Activité économique ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Production
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Appel ·
- Ensemble immobilier ·
- Saisie de biens ·
- Frais judiciaire ·
- Commandement ·
- Saisie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Atlantique ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- République ·
- Recours ·
- Appel ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Révocation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Avantage ·
- Notaire ·
- Procédure de divorce ·
- Biens ·
- Faculté ·
- Mari ·
- Liquidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Formation ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Compétence ·
- Mandataire ·
- Cabinet ·
- Assignation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Motivation ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Public ·
- Identification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Trésor public ·
- Minute ·
- Faire droit ·
- Expédition ·
- Contradictoire ·
- Lieu
- Contrats ·
- Bateau ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Bilan ·
- Demande de radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile
- Omission de statuer ·
- Annulation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande ·
- Sérieux ·
- Exécution provisoire ·
- Dommages et intérêts ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.