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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 30 mai 2025, n° 25/01500 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/01500 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 10 mars 2025, N° 24/02524 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
Monsieur [N] [G]
C/
S.C.I. [Adresse 3]
— -----------------------
N° RG 25/01500 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGUK
— -----------------------
DU 30 MAI 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT greffier,
Le 30 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [N] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’une ordonnance (R.G. 24/02524) rendue le 10 mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 24 mars 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.C.I. ROCADE INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 24 Mars 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 11 avril 2025 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 7 mai 2025,
Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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