Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 24 juin 2025, n° 24/01708 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/01708 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 30 janvier 2024, N° 19/01131 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/01708 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PQCF
HOPITAL PRIVE [G]
C/
CPAM DU RHONE EX RSI
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de LYON
du 30 Janvier 2024
RG : 19/01131
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 24 Juin 2025
APPELANTE :
HOPITAL PRIVE [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assisté de Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CPAM DU RHONE EX RSI
[Adresse 2]
[Localité 1]
*
* *
Attendu que le 22 FEVRIER 2024, l’HOPITAL PRIVE [G] a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de LYON dans l’instance l’opposant à la CPAM DU RHONE EX RSI ;
Qu’en l’espèce, l’HOPITAL PRIVE [G] par courrier de son Conseil, la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 04 juin 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 22 FEVRIER 2024 à l’encontre de la décision rendue le 30 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que l’HOPITAL PRIVE [G] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de l’HOPITAL PRIVE [G].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/01708 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PQCF 2/2
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