Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 juin 2025, n° 24/02058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02058 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 3 juillet 2024, N° 21/00632 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SASU [ 7 ], ses représentants légaux en exercice, S.A.S.U. [ 7 ] c/ CPAM 93 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/02058 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUJ5
Minute n°
S.A.S.U. [7] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
C/
[5]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 03 Juillet 2024
N° RG : 21/00632
Copie certifiée conforme
à :
— SASU [7]
— Me Michael RUIMY
— [4]
Copie exécutoire
à :
— CPAM 93
Notifiée le :
Madame Julie MOUTY TARDIEU, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
S.A.S.U. [7] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 26 février 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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