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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 4 juin 2025, n° 24/05331 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/05331 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 26 novembre 2024, N° 23/04338 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Madame [C] [Z]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
— -----------------------
N° RG 24/05331 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBYX
— -----------------------
DU 04 JUIN 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 04 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [C] [Z]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Sylvie HADDAD de la SELARL IMPACT AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 23/04338) rendu le 26 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 10 décembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 10 Décembre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 11 avril 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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