Non-lieu à statuer 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 22 mai 2025, n° 21/05913 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 21/05913 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 8 mars 2016, N° 14/10100 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— --------------------
Madame [K] [S] [E]
C/
Commune COMMUNE DE [Localité 3]
— --------------------
N° RG 21/05913 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMLV
— --------------------
DU 22 MAI 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier,
Le 22 Mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [K] [S] [E]
née le 19 Décembre 1931 à [Localité 5] (ESPAGNE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 14/10100) rendu le 08 mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 29 octobre 2021,
D’UNE PART,
ET :
COMMUNE DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Assignation à résidence ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Recours ·
- Consultation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tunisie ·
- Administration ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Repos compensateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Consentement ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Provision ·
- Adresses ·
- La réunion
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Risque ·
- Capital ·
- Client ·
- Instrument financier ·
- Information ·
- Patrimoine ·
- Finances ·
- Support
- Relations avec les personnes publiques ·
- Agression ·
- Incidence professionnelle ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Souffrances endurées ·
- Dépense de santé ·
- Souffrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Asile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Attestation ·
- Décret ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Mission ·
- Procédure judiciaire ·
- Procédure participative ·
- Procédure accélérée ·
- Application
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Bâtiment ·
- Coûts ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Plan de prévention ·
- In solidum ·
- Banque centrale européenne ·
- Titre ·
- Banque centrale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Charges ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Dommages-intérêts ·
- Immobilier ·
- Défaut
- Résolution ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Sel ·
- Code de commerce ·
- Timbre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Paiement direct ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Virement ·
- Pensions alimentaires ·
- Frais de scolarité ·
- Montant ·
- Enfant ·
- Procédure ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.