Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 24/00278

CA Bordeaux 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que la S.A.S.U. World of Cars n'a pas démontré l'impossibilité d'exécuter le jugement, ce qui ne permet pas de faire droit à la demande de radiation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du CPC
La cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande en raison des circonstances particulières de l'incident et du litige.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a ordonné la condamnation de l'appelant aux dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 4 déc. 2025, n° 24/00278
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	24/00278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion DEBENATSandrine MAS-BLANCHOT
Parties :	S.A.S.U. WORLD OF CARS c/ société civile d'exploitation agricole

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.S.U. WORLD OF CARS

S.C.E.A. DES VIGNOBLES [V] [I]

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N° RG 24/00278

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DU 04 DECEMBRE 2025

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ORDONNANCE

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Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

S.A.S.U. WORLD OF CARS

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l’incident,

Appelante d’un jugement (R.G. 22/09738) rendu le 19 décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 18 janvier 2024,

à :

S.C.E.A. DES VIGNOBLES [V] [I]

société civile d’exploitation agricole, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 404.528.689.00015

Représentée par Monsieur [U] [I], le gérant

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Marion DEBENAT, avocat au barreau de LIBOURNE

Demanderesse à l’incident,

Intimée,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à l’audience de mise en état en date du 22 Octobre 2025.

Vu le jugement rendu le 19 décembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

— prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Volkswagen, type Amarok, immatriculé [Immatriculation 5], intervenue le 28 mars 2022, entre la société World of cars (vendeur) et la Scea des Vignobles [V] [I] (acquéreur) pour la somme de 35 900 euros,

— débouté la Scea des Vignobles [V] [I] de sa demande de communication de pièces,

— condamné la société World of cars à payer à la Scea des Vignobles [V] [I] une somme de 35 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

— dit que les obligations réciproques de chacune des parties s’exécuteront simultanément, la société demanderesse devant préciser le lieu de stationnement du véhicule,

— condamné la société World of cars aux dépens ainsi qu’à payer à la Scea des Vignobles [V] [I] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700du code de procédure civile,

— rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision.

Vu l’appel interjeté le 18 janvier 2024 par la Sasu World of cars ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 08 juin 2025 par lesquelles la Scea des Vignobles [V] [I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile de:

— prononcer la radiation du rôle de la présente procédure pendante devant la cour,

— condamner la société World of cars à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société World of cars aux entiers depens du present incident.

Par lettre du conseil de l’intimée, le conseiller de la mise en état a été informé du fait que la société World of cars venait d’être placée en liquidation judiciaire.

MOTIFS:

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

La SASU World Of Cars qui n’a pas exécuté le jugement assorti de l’exécution provisoire, n’a pas conclu en défense au présent incident et n’a ainsi pas démontré l’impossibilité pour elle d’exécuter ce jugement, au sens de l’article 524 du code de procédure civile.

Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de radiation.

Eu égard aux circonstances particulières de l’incident et du litige, il ne sera pas fait droit aux demandes d’application de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro: RG 24/00278;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Me [M] [Y], ès qualités de mandataire de la liquidation judiciaire de la SASU World of Cars aux dépens de l’incident.

Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,