Non-lieu à statuer 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 12 juin 2025, n° 25/00802 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00802 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 21 janvier 2025, N° 2023F00588 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. AEDIFICIUM, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [ Adresse 3 ] c/ S.A.S. PROMOTION PICHET, S.A.S. JTC |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. AEDIFICIUM
C/
S.A.S. PROMOTION PICHET, S.A.S. JTC
— ---------------------
N° RG 25/00802 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OE2B
— ---------------------
DU 12 JUIN 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat(e) chargé(e) de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 12 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. AEDIFICIUM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023F00588) rendu le 21 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 17 février 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. PROMOTION PICHET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. JTC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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