Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 février 2025, n° 24/00064

TGI 5 décembre 2023

CA Bordeaux
Désistement 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement des articles 524 et 700 du code de procédure civile
La cour a jugé que les demandes de la SCI AGLB Immo étaient recevables et fondées.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la demande de la SCI AGLB Immo était justifiée et a ordonné la condamnation de la SA AXA France IARD à verser la somme demandée.
Rejeté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a estimé que la demande de radiation ne pouvait être acceptée dans le cadre de la procédure en cours.
Rejeté
Condition de réinscription de l'affaire
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être acceptée dans le cadre de la procédure actuelle.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 févr. 2025, n° 24/00064
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	24/00064
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JAF, 5 décembre 2023, N° 22/04590
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphan DARRACQMarion NECTOUXJean MONTAMATFabrice DELAVOYE
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUXDGD AVOCATSMAATEIS
Parties :	S.A.S.U. DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE, Société anonyme dont le siège social est sis [ Adresse 4 ] ( France ), ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, S.A. AXA FRANCE IARD c/ S.C.I. AGLB IMMO, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. AVAC CONCEPT, Société civile immobilière au capital social de 1 000,00 €, S.A. MMA IARD

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— ---------------------

S.A. AXA FRANCE IARD

S.C.I. AGLB IMMO

S.A.S.U. DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE

S.A. MMA IARD

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A.R.L. AVAC CONCEPT

— ---------------------

N° RG 24/00064 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSS6

— ---------------------

DU 13 FEVRIER 2025

— ---------------------

ORDONNANCE

— --------------

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

S.A. AXA FRANCE IARD

Société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 4] (France) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentée par M^e Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l’incident,

Appelante d’un jugement (R.G. 22/04590) rendu le 05 décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] suivant déclaration d’appel en date du 05 janvier 2024,

à :

S.C.I. AGLB IMMO

Société civile immobilière au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro n° 820 410 421 et dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l’incident,

S.A.S.U. DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

non représentée, assignée selon acte d’huissier en date du 06.03.2024 délivré à l’étude

S.A. MMA IARD

inscrite au RCS du MANS sous le N° 440 048 882 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

En qualité d’assureur de la société AVAC CONCEPT

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

inscrite au RCS du MANS sous le N° 775 652 126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

en qualité d’assureur de la société AVAC CONCEPT

Représentées par M^e Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l’audience par M^e NECTOUX Marion, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

S.A.R.L. AVAC CONCEPT

société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n° 812 174 936 et dont le siège social est [Adresse 5], représentée dans le cadre de la procédure liquidation judiciaire par la SCP JEAN DENIS SILVESTRI – BERNARD BAUJET MANDATAIRES JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES PRES LES TRIBUNAUX DE LA COUR, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société AVAC CONCEPT, Société civile professionnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro n°345 154 595 et dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

non représentée, assignée en intervention forcée par acte de commissaire de justice en date du 02/07/2024, remis à étude

Intervenante,

rendu l’ordonnance par défaut suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à l’audience de mise en état en date du 18 Décembre 2024.

Vu le jugement rendu le 5 décembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a, notamment, condamné la sas Développement Maxime Compagnie et la SA Axa France iard à payer diverses sommes à la SCI AGLB Immo;.

Vu l’appel interjeté le 5 janvier 2024 par SA AXA France Iard ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 1 juillet 2024 par lesquelles la SCI AGLB IMMO demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 700 du code de procédure civile :

— de juger ses demandes, fins et prétentions recevables, régulières et fondées,

— de juger que la SA AXA France Iard ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel,

— d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire,

— de juger que la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ne pourra intervenir que sur justification de l’exécution de la décision attaquée,

— de condamner la Sa AXA France Iard à lui régler la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens;

Vu les conclusions en date du 28 janvier aux termes desquelles la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA iard indiquent accepter le désistement;

SUR CE :

Par ordonnance du 17 octobre 2024, le premier président de la cour d’appel de Bordeaux a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

Dès lors, selon conclusions du 16 décembre 2024, la SCI AGLB Immo a indiqué se désister de l’incident.

Il lui en sera donné acte en l’absence d’opposition et de demande reconventionnelle.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SCI AGLB Immo de son désistement d’incident et le déclarons parfait.

Le Greffier Le Président