1ère CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [B] [R]

Madame [E] [M] épouse [R]

C/

S.A.S. SVH ENERGIE

S.E.L.A.R.L. ATHENA

S.A. FRANFINANCE

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N° RG 24/02057 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NX7P

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DU 28 MAI 2025

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ORDONNANCE

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

Monsieur [B] [R]

né le 15 Février 1955 à [Localité 6]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [M] épouse [R]

née le 01 Avril 1949 à [Localité 5]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentés par M^e Victor DOTAL de la SELARL SELARL PIPAT – DE MENDITTE – DELAIRE – DOTAL, avocat au barreau de PERIGUEUX

Défendeurs à l’incident,

Appelants d’un jugement (R.G. 23/00087) rendu le 18 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel en date du 30 avril 2024,

à :

S.A. FRANFINANCE

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l’incident,

S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [X] [L] en qualité de mandataire liquidateur de la SASU SVH ENERGIE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 3]

Défenderesse à l’incident,

Intimées,

En présence de :

S.A.S. SVH ENERGIE

demeurant [Adresse 2]

Intimée,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 28 Mai 2025.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par déclaration électronique en date du 30 Avril 2024 M. [B] [R] et Mme [E] [M] épouse [R] ont interjeté appel à l’encontre de la SAS SVH Energie, de la Selarl Athena et de la Sa Franfinance d’un jugement rendu le 18 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux dans le litige entre les parties ayant notamment condamnés M. et Mme [R] au paiement de diverses sommes au profit de la Sa Franfinance sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par conclusions en date du 18 septembre 2024, la Franfinance a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation du rôle de l’affaire sur le fondement des dispositions des articles 524 et suivant du code de procédure civile pour défaut d’exécution par les appelants du jugement dont appel.

Après échange de conclusions entre les parties, la Franfinance, par conclusions en date du 10 mars 2025, demande au conseiller de la mise en état de :

— prendre acte du désistement d’instance de la société Franfinance et de son incident de radiation au regard de la recevabilité de la demande de surendettement formulée par les époux [R] ,

— juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,

— rejeter en tout état de cause l’intégralité des demandes de M. et Mme [R].

Par dernières conclusions d’incident en date du 9 mai 2025, M. et Mme [R] demandent au conseiller de la mise en état de :

— donner acte aux époux [R] de leur acceptation du désistement de l’instance relative à l’incident de radiation formulée par la Sa Franfinance ;

— juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande.

Selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement de l’incident de radiation du rôle de l’affaire est intervenu alors que les appelants, défendeurs à l’incident, avaient conclu en réponse sur cet incident le 11 décembre 2024 sollicitant sur le fond de l’incident le débouté de la SA Franfinance, nécessitant leur acceptation du désistement pour que celui-ci produise son effet extinctif d’instance.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par les époux [R], il convient de constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état de l’incident et l’extinction de l’instance d’incident, conformément aux dispositions de l’article 398 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande conjointe des parties selon laquelle chacun conserve la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état de l’incident et l’extinction de l’instance sur incident.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens d’incident.

La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état, et par Vincent BRUGERE, Greffier.

Le Greffier La Présidente