Non-lieu à statuer 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 6 nov. 2025, n° 25/05043 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/05043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Madame [S] [X] [C]
C/
Etablissement Public AQUITANIS
— -----------------------
N° RG 25/05043 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON7W
— -----------------------
DU 06 NOVEMBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Le 06 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [S] [X] [C]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-014773 du 21/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Appelante d’un ordonnance (R.G. 24/01579) rendu le 18 septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 16 octobre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Etablissement Public AQUITANIS
demeurant [Adresse 1]
Non représenté
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de Me DUBARRY en date du 03 novembre 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, La Présidente,
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