Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 22/00303

CA Bordeaux
Irrecevabilité 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Montant de la demande inférieur au taux du ressort
La cour a constaté que le jugement du tribunal judiciaire était bien un jugement rendu en dernier ressort, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 10 avr. 2025, n° 22/00303
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	22/00303
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie ELDUAYEN
Parties :	S.A.R.L. SL-V

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— ---------------------

Mademoiselle [H] [L] [T] [B]

S.A.R.L. SL-V

— ---------------------

N° RG 22/00303 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQO2

— ---------------------

DU 10 AVRIL 2025

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ORDONNANCE

— --------------

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

Mademoiselle [H], [L], [T] [B]

née le 14 Août 1998 à [Localité 5]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1] – [Localité 4]

Représentée par M^e Julie ELDUAYEN, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse à l’incident,

Appelante d’un jugement (R.G. 21/02267) rendu le 06 décembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 20 janvier 2022,

à :

S.A.R.L. SL-V

Activité : Garagiste

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

Défenderesse à l’incident,

Intimée,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à l’audience de mise en état en date du 26 février 2025.

Vu le jugement rendu le 6 décembre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

— condamné Madame [H] [B] à payer à la Sarl SL-V la somme de 661,08 euros,

— rejeté la demande de condamnation dirigée à l’encontre de Monsieur [P] [F],

— condamné Mme [B] à payer à la Sarl SL-V la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [B] aux dépens,

— rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Vu l’appel interjeté le 20 janvier 2022 par Mme [B] ;

Vu l’avis de fixation du 16 décembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience d’incident du 26 février 2025, afin de voir statuer sur le moyen tiré d’office de l’irrecevabilité de l’appel en raison de l’intérêt du litige qui est inférieur au taux du ressort ;

Vu l’absence de conclusions des parties quant à ce moyen;

SUR CE :

Selon l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à 5000 ', le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

En l’espèce, il résulte de l’examen du jugement frappé d’appel que la seule demande présentée au tribunal portait sur la condamnation de Mme [B] et de M. [F] à payer à la Sarl SL-V les sommes de 590 ' et de 71,08 '.

Les défendeurs n’ayant pas comparu, aucune demande reconventionnelle n’a été présentée.

Même si le jugement a été improprement qualifié en premier ressort, il ressort clairement de ce qui précède qu’il s’agissait bien d’un jugement rendu en dernier ressort et donc insusceptible d’appel.

L’appel sera donc déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [B] contre le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 décembre 2021.

Condamne Mme [B] aux dépens.

Le Greffier Le Président