Non-lieu à statuer 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 26 févr. 2026, n° 25/02325 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02325 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 16 février 2023, N° 2022F00202 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
Entreprise MONSIEUR [I] [S]
C/
S.A.S. [B]
— --------------------
N° RG 25/02325 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI6M
— --------------------
DU 26 FEVRIER 2026
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 26 février 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [I] [S] demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Elizaveta VASINA-DUGUINE de la SELARL LEX-PORT, avocat au barreau de [I]
Appelante d’un jugement (R.G. 2022F00202) rendu le 16 février 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 06 mai 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. [B] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310880315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 20 février 2026 ;
Que son adversaire a accepté ce désistement par conclusions du 23 février 2026 ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens .
Le Greffier, Le Magistrat,
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