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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 mars 2026, n° 25/06045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/06045 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 19 septembre 2025, N° 25/00011 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur, [D], [S], [P]
C/
Monsieur, [R], [U], S.C.I. DAVIMMO, S.E.L.A.R.L. LGA
— -----------------------
N° RG 25/06045 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP3L
— -----------------------
DU 26 MARS 2026
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,
Le 26 mars 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur, [D], [S], [P]
né le, [Date naissance 1] 1948 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 1]
,
[Localité 2]
Représenté par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelant d’un jugement (R.G. 25/00011) rendu le 19 septembre 2025 par le Juge de l’exécution de, [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 17 décembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur, [R], [U]
né le, [Date naissance 2] 1978 à, [Localité 4]
demeurant, [Adresse 2]
,
[Localité 5]
S.C.I. DAVIMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.
demeurant, [Adresse 3]
,
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. LGA es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DAVIMMO dont le siège social est, [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Maître, [Q], [H] domicilié en cette qualité au siège social.
demeurant, [Adresse 5]
,
[Localité 7]
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 17 Décembre 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 23 janvier 2026 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 27 février 2026,
Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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