Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 3 mars 2026, n° 25/05534 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/05534 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
— -----------------------
S.A.R.L. [1]
c/
[S] [H]
— -----------------------
N° RG 25/05534 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO5K
— -----------------------
DU 03 MARS 2026
— -----------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
— -----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, section A, assistée de Sandrine Lachaise, greffier
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement rendu le 13 octobre 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 17 Novembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Madame [S] [H]
née le 26 août 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 12 février 2026 ;
Vu l’absence d’appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel,
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par Sandrine Lachaise, greffière.
La greffière La présidente chargée de la mise en état
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