Non-lieu à statuer 27 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 27 juin 2024, n° 24/10573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/10573 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 mai 2024, N° 2023032101 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 24/10573 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSIC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Juin 2024
Date de saisine : 18 Juin 2024
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023032101 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Mai 2024
Appelante :
S.A.S. MY PUBLISHING représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 – N° du dossier 22448992
Intimée :
S.A.S. INTERFORUM représentée par son représentant légal
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 25 juin 2024 ;
Attendu que l’intimé n’a pas constitué d’avocat ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 Juin 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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