Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 10 févr. 2026, n° 24/01369 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/01369 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Angoulême, 22 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
— -----------------------
S.A.R.L. [3]
c/
[K] [C]
— -----------------------
N° RG 24/01369 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWER
— -----------------------
DU 10 FEVRIER 2026
— -----------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
— -----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A, assistée de Sandrine Lachaise, greffier
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. [3] agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]
représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS et Me GUEDJ, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’un jugement rendu le 22 février 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire d’Angoulême suivant déclaration d’appel en date du 22 Mars 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [K] [C]
née le 23 Novembre 1990,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Arianna MONTICELLI de la SELARL MONTICELLI – SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 23 janvier 2026 ;
Vu l’acceptation du désistement d’appel par Madame [K] [C] par conclusions reçues au greffe le 26 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par Sandrine Lachaise, greffière.
La greffière La présidente chargée de la mise en état
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