Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 22 janvier 2026, n° 25/05795
TCOM Bordeaux 30 octobre 2025
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CA Bordeaux
Non-lieu à statuer 22 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'instance

    La Cour a constaté que l'appelante s'est désistée de son appel, ce qui a conduit à son dessaisissement conformément aux dispositions du code de procédure civile.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens suite au désistement

    La Cour a jugé que l'appelante, en raison de son désistement, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, 4e ch. com., 22 janv. 2026, n° 25/05795
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 25/05795
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 30 octobre 2025, N° 2024F01508
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 31 janvier 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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