Non-lieu à statuer 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 28 mai 2026, n° 26/00781 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 26/00781 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 27 janvier 2026, N° 2025004196 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [ Adresse 1 ], O-I DISTRIBUTION SUD, S.A.S. [ A ] c/ S.A.S. EMBOUTEILLAGE BAYLET ET CIE, S.A.S., Société SERCOR , |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. [A]
C/
Société SERCOR, S.A.S. EMBOUTEILLAGE BAYLET ET CIE, S.A.S. O-I DISTRIBUTION SUD-OUEST
— ---------------------
N° RG 26/00781 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORV6
— --------------------
DU 28 MAI 2026
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 28 mai 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. [A] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d’une ordonnance (R.G. 2025004196) rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 12 février 2026,
D’UNE PART,
ET :
Société SERCOR Société de droit étranger prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] (PORTUGAL)
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. EMBOUTEILLAGE BAYLET ET CIE, Société par actions simplifiée au capital de 168.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479 824 476 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3]
Représentée par Me David BONNAN, avocat au barreau de LIBOURNE
S.A.S. O-I DISTRIBUTION SUD-OUEST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 413 686 072, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 4]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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