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Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 20/03615
TGI Bordeaux 30 juillet 2020
>
CA Bordeaux 8 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Attente d'une décision de la Cour d'appel de Toulouse

    La cour a estimé qu'il était approprié de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, car l'affaire n'est pas en état.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux, les appelantes, Madame [M] [R] et Madame [I] [G], contestent un jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. La question juridique posée concerne la nécessité de statuer sur l'affaire en l'absence d'une décision préalable de la Cour d'appel de Toulouse, suite à une cassation partielle par la Cour de cassation. La juridiction de première instance avait précédemment statué sur la mesure de consultation. La Cour d'appel, après avoir constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, a décidé de prononcer un sursis à statuer en attendant l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse et a ordonné le retrait du rôle. Ainsi, la position de la Cour d'appel est celle d'un sursis à statuer, confirmant l'absence de décision sur le fond pour le moment.

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, 2e ch. civ., 8 janv. 2026, n° 20/03615
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 20/03615
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 30 juillet 2020, N° 20/01563
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— --------------------

[M] [R], [I] [G] veuve [R]

C/

[K] [L], [P] [C]

— --------------------

N° RG 20/03615 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWYP

— --------------------

DU 08 Janvier 2026

— --------------------

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

AVEC RETRAIT DU RÔLE

— ------------------------------------

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la COUR d’APPEL de BORDEAUX, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,

Le 08 Janvier 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [M] [R]

née le 28 Mai 1969 à [Localité 7] (BELGIQUE),

demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

Madame [I] [G] veuve [R]

née le 24 Février 1938 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE)

représentés par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d’un jugement (R.G. 20/01563) rendu le 30 juillet 2020 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 05 octobre 2020,

D’UNE PART,

ET :

Madame [K] [L]

née le 16 Mai 1979 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [P] [C]

née le 29 Janvier 1950

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Philippe QUERON de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

D’AUTRE PART,

Vu l’arrêt avant-dire droit du 18 janvier 2024 par lequel la Cour d’appel de Bordeaux a modifié la mesure de consultation confiée à M. [V] [W] par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire ;

Vu l’arrêt du 02 octobre 2025 par lequel la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt du 18 janvier 2024 et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Toulouse ;

Attendu que l’affaire n’est pas en état ;

Il convient de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui doit être rendu par la Cour d’appel de Toulouse et d’ordonner le retrait du rôle ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 378 et 382 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui doit être rendu par la Cour d’appel de Toulouse et le retrait du rôle ;

Le Greffier, Le Président,

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