Non-lieu à statuer 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 7 mai 2026, n° 25/05051 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/05051 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 5 septembre 2025, N° 2024F01305 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
Monsieur [T] [C], S.A.R.L. CYLADIS (SARL)
C/
S.A.S. SIGNATURES
— --------------------
N° RG 25/05051 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOAG
— --------------------
DU 7 MAI 2026
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 7 MAI 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
S.A.R.L. CYLADIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d’un jugement (R.G. 2024F01305) rendu le 05 septembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 16 octobre 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. SIGNATURES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;
Que leur adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Agence ·
- Certification ·
- Plan de prévention ·
- Entretien préalable ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Mission ·
- Travail ·
- Cause ·
- Enregistrement
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d'éviction ·
- Commune ·
- Évaluation ·
- Sociétés ·
- Valeur ·
- Fond ·
- Expert judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Expertise ·
- Activité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Client ·
- Propos ·
- Responsable hiérarchique ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Loyauté ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Échange ·
- Critique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Maladie ·
- Déclaration ·
- Réserve ·
- Prolongation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit ·
- Saisie-attribution ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Hors délai ·
- Jugement ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Exécution
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Crédit ·
- Épouse ·
- Prêt ·
- Pacte ·
- Vie commune ·
- Compensation ·
- Demande ·
- Solidarité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Repos compensateur ·
- Travail ·
- Transport ·
- Jour férié ·
- Service ·
- Harcèlement moral ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Courriel ·
- Magistrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Marches ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Compétitivité ·
- Site ·
- Production ·
- Matière première ·
- Document ·
- Employeur ·
- Appel d'offres
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit renouvelable ·
- Fiche ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Taux d'intérêt ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Banque ·
- Capital
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Créance ·
- Pierre ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Preneur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Insuffisance de motivation ·
- Droit d'asile ·
- Appel ·
- Administration pénitentiaire ·
- Liberté ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.