COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2016

N° 25 – 6 PAGES

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/01366

Nous, Marie-Dominique MERLET, Conseiller à la
Cour d’Appel de BOURGES, agissant par délégation de

Monsieur le Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 6 septembre 2016 ;

Assisté de A. SOUBRANE, greffier

PARTIES EN CAUSE

:

I -

M. X Y

actuellement au CH Pierre Lôo

XXX

assisté de M^e Stéphanie Z, avocat au barreau de
BOURGES

agissant sur commission ou désignation d’office

APPELANT

suivant déclaration du 03/10/2016

II -

M. A

PREFECTEURE DE LA NIEVRE

XXX

M^me B

CH pierre Lôo

XXX

non comparants

INTIMÉ

S

Ordonnance du 13 OCTOBRE 2016

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La cause a été appelée à l’audience du 11
Octobre 2016, tenue par MME MERLET, conseiller, assistée de

MME SOUBRANE, Greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, MME MERLET a,

pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’ordonnance au 13 Octobre 2016 à 14 heures par mise à

disposition au Greffe ;

A la date ainsi fixée, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Le 22 septembre 2016, M. X
Y né le XXX à XXX, demeurant XXX

chailloux la Guillauménerie à SUILLY LA TOUR a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète au

Centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo sur décision du maire de cette commune suivie d’un arrêté pris par le

Préfet de le Nièvre en application des dispositions des articles L 3213-1 et 3213-2 du Code de la
Santé

publique.

Cette décision se fondait sur un certificat délivré le 22 septembre 2016 par le docteur
ROMARY,

omnipraticien à CHATEAUNEUF-VAL DE BARGIS et libellé de la façon suivante : "délire chronique avec

hallucinations sensorielles, désocialisation complète, amaigrissement massif, troubles du comportement avec

troubles pour le voisinage ",

Un premier certificat a été établi le 23 septembre 2016 dans les 24 heures suivant l’admission par le
Docteur

Angela JENESCO, psychiatre, qui a constaté "présentation incurique avec amaigrissement massif, trouble du

contact avec un patient sthénique et récriminatif par rapport à l’hospitalisation qu’il qualifie de complot, le

discours met à jour des éléments de persécution par rapport à l’ entourage il n’a pas conscience du caractère

pathologique de ses troubles qu’il rationalise avec une prétendue hyperacousie" et conclut à la nécessité de

maintenir les soins.

Un second certificat dit de 72 heures a été délivré le 25 septembre 2016, par le Docteur Mokhtar
KEDDI,

psychiatre, qui pour conclure à la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète s’est fondé

sur "un état d’incurie avec mise en danger de soi, sur un fond d’idées délirantes de persécution, incriminant son

voisinage, la conviction délirante est telle qu’elle l’amène à s’isoler dans une incurie massive. Il est animé d’un

rationalisme morbide qu’il utilise pour justifier sa situation s’enfermant ainsi dans des pensées tout autant

délirantes que puériles"

Le 26 septembre 2016, s’appropriant les termes de ce certificat, le Préfet de la Nièvre a pris un arrêté

autorisant la poursuite des soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

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Le même jour, il a saisi le Juge des libertés et de la détention de NEVERS afin qu’il soit statué sur les suites

de cette mesure.

Le 27 septembre 2016, le Docteur Adada DJERIDANE a émis un avis concluant à la nécessité de la poursuite

de cette prise en charge en hospitalisation complète ainsi libellé :

« depuis son entrée en hospitalisation, son comportement reste calme, il accepte les soins proposés, se plaint

moins d’hyperacousies, se montre moins méfiant et davantage dans le contact il persiste un fond de

persécution avec des rationalisations morbides par rapport à la situation conflictuelle avec son voisinage".

Par ordonnance rendue et notifiée le 29 septembre 2016, conforme à l’avis du ministère public, le Juge des

libertés et de la détention de NEVERS a ordonné le maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

Par courrier recommandé daté du « 30 août 2016 » mais posté le 03 octobre et reçu le lendemain M. X

Y a interjeté appel de cette décision.

En termes vifs, il revient sur les circonstances précédant son internement qu’il estime abusif.

Il se plaint d’avoir été exclu aussi arbitrairement que brutalement de la maison de convalescence « le réconfort »

sise à TANNAY, d’être resté sans abri durant dix jours avant de se résigner à revenir à son domicile, pourtant

inhabitable. Il considère que cette éviction a porté atteinte à son intégrité physique et annonce qu’il va déposer

plainte du chef d’homicide volontaire contre le directeur de l’établissement. Il veut également porter plainte

contre un voisin qu’il accuse d’avoir tenté de lui briser le crâne avec un merlin après qu’il lui ait demandé de

cesser de faire claquer ses portières.

Contestant l’utilité des soins, il considère être retenu dans un « hôpital-prison » où l’hyperacousie dont il souffre

n’est pas traitée. Il exprime également son profond mécontentement au sujet de son médecin traitant auquel il

a retiré sa pratique. Il lui reproche de ne pas l’avoir soigné alors qu’il dépérissait et de lui « devoir » son

internement. Il exige réparation et se réserve le droit de porter plainte également contre ce praticien et contre

le maire auquel il reproche sa partialité dans le conflit l’opposant à son voisin. Il se dit persuadé que son

enfermement qualifié de « canaillerie » résulte d’une collusion entre cet édile et le Docteur
ROMARY.

Ordonnance du 13 OCTOBRE 2016

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La procédure a été communiquée au
Ministère public le 10 octobre 2016. Le même jour celui-ci a émis un

avis écrit favorable à la confirmation de la décision déférée.

Le 10 octobre 2016, le centre hospitalier a transmis l’avis exigé par l’article L 3211-12-1 II du Code de la santé

publique du Code de la Santé publique. Pour conclure que l’état clinique du patient nécessite de poursuivre la

prise en charge sous le régime de l’hospitalisation complète, le Docteur Adada DJERIDANE s’exprime ainsi :

« depuis son admission, son comportement reste calme. Il accepte les traitements proposés. Se plaint moins

d’hyperacousies, davantage dans le contact. Son état général est bon avec reprise de poids. Néanmoins reste

sur sa position, il ne critique pas son comportement lors de l’admission. Concernant son conflit de voisinage,

Monsieur Y rationalise ses agissements. Il est psychorigide et projette la faute sur autrui, il se montre

quérulent vis à vis de son voisin, le médecin, le Maire… Pour lui l’hospitalisation n’est pas justifiée, il ne

devrait pas être là."

Le 10 octobre 2016, A a transmis son mémoire concluant dans le même sens en raison

du trouble persistant à l’ordre public et du danger que représentait X Y pour la sûreté des

personnes.

A l’audience du 11 octobre 2016, M. X Y a comparu, assisté de Maître Z.

Il a été en mesure de décliner son identité et de répondre à toutes les questions qui lui étaient posées. Il a

maintenu son appel et repris les thèmes exposés dans son courrier.

Il ne comprend pas que son médecin traitant l’ait fait interner. Il le juge incompétent et a décidé de se passer

de ses services. Interrogé à ce sujet, il revient sans réticence, sur l’existence menée au cours des derniers mois,

sa brusque exclusion d’une maison de convalescence, le retentissement de cet événement sur son état de santé.

Il estime toutefois qu’il avait surmonté ces difficultés. Il maintient qu’il souffre de maux physiologiques en

l’occurrence d’hyperacousie qu’un séjour en hôpital psychiatrique ne peut soigner. Il critique l’efficacité des

médicaments administrés, le cadre déprimant de l’établissement, l’absence d’écoute des médecins.
Dénonçant

des pratiques dignes de régimes totalitaires, il se sent incompris, brimé et stigmatisé. Il souhaite regagner son

domicile.

Ordonnance du 13 OCTOBRE 2016

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Pour solliciter une réformation de la décision et la mainlevée de la mesure, Maître Z note

l’évolution positive de son client dont le discours cohérent démontre qu’une hospitalisation complète n’est plus

nécessaire.

SUR QUOI

1°) Attendu que l’appel formé dans le délai imparti apparaît recevable ;

2°) Attendu que M. X
Y a la conviction d’être atteint d’hyperacousie ; que cet homme, âgé de

soixante et un ans, estime également que son éviction d’une maison de convalescence l’a affaibli ; qu’il a dû

affronter à nouveau des conditions d’existence éprouvantes : un logement dépourvu de confort et un voisinage

qui ne le comprend ni ne le supporte ; qu’il donne à comprendre qu’il parvenait à surmonter ces difficultés et

se sent trahi par son médecin traitant;

Que toutefois, de l’avis concordant de quatre médecins, il souffre de troubles psychiques dont la

décompensation sous la forme d’un délire de persécution avec hallucinations sensorielles et comportement

inadapté a imposé son admission en service psychiatrique fermé et commande de l’y maintenir ;
qu’aucun

élément médicalement fondé ne vient contredire ce diagnostic ; que les différents certificats et avis dont la

cour s’approprie les termes soulignent tous la prégnance obsessionnelle du conflit de voisinage ; que dès lors

tant que son état de santé n’est pas stabilisé, M. X Y présente tant pour lui même que pour

autrui une potentielle dangerosité;

Qu’à l’audience où il s’est exprimé avec aisance, il restait encore persuadé d’être victime d’une sorte de cabale ;

qu’en tout état de cause, si une évolution positive se dessine, il apparaît imprudent et en tout cas inopportun de

la compromettre par une interruption prématurée des soins ; que la mesure qui n’a pas vocation a perdurer doit

donc être maintenue dans l’intérêt bien compris de M. X Y de façon à ce qu’il se rétablisse ;

que la décision entreprise doit donc être confirmée ;

PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire,

CONFIRMONS l’ordonnance rendue le 29 septembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de

NEVERS ;

REJETONS toute autre demande contraire à la motivation ;

Ordonnance du 13 OCTOBRE 2016

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LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

L’ordonnance a été rendue, par MME MERLET,
Conseiller, et par MME SOUBRANE, greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

A. SOUBRANE M-C

Le 13 OCTOBRE 2016

Exp par fax à :

— CHS + patient

— Prefet de la Nièvre

Exp remise à :

— PG le

13 Octobre 2016 à Heures

— JLD Nevers

Exp envoyée à :

—