COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

BOURGES, le 21 Mars 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 17 Février 2025

N° RG 25/00286 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DXEG

Mme [X] [F]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Carole BOIRIN de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

FRANCE TRAVAIL agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIME

Attendu que par Conclusions du 20 mars 2025 , Madame [X] [F] indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 17 Février 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, O. CLEMENT, Président de chambre,

Constatons le désistement d’appel de Madame [X] [F] ;

Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;

Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le Greffier, Le Président de Chambre,

V. SERGEANT O. CLEMENT

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AUX AVOCATS LE :