COUR D’APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00006 – N° Portalis DBVP-V-B7G-E56O

numéro d’inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/379

ARRÊT DU 13 Février 2025

APPELANTE :

S.A.S. A.N.O prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [C] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 20-085BC

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 à 9 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Président : M^me Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Conseiller : Madame Estelle GENET

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

du 13 Février 2025, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M^me Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller faisant fonction de président et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La SAS A.N.O, anciennement la société Adiate, est spécialisée dans le transport et l’accompagnement d’enfants scolarisés en zone isolée et le transport au nom et pour le compte des collectivités territoriales. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

M. [C] [X] a été engagé par la société Adiate dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel selon le salarié, dans le cadre d’un contrat de travail intermittent selon l’employeur, à compter du 15 septembre 2014 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire, qualification ouvrier, indice 7 bis, niveau VI, coefficient 137 V.

Par courrier du 16 août 2020, M. [X] a notifié sa démission à la société A.N.O à effet immédiat.

Par requête du 20 mai 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes d’Angers aux fins d’obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet et la condamnation de la société A.N.O, à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail, des dommages et intérêts au titre du préjudice moral en lien avec la mauvaise foi de l’employeur dans le retard de paiement de ses salaires et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société A.N.O s’est opposée aux prétentions de M. [X] et a sollicité sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 décembre 2021, auquel la cour renvoie pour l’exposé des demandes des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes d’Angers a :

— rejeté les pièces et conclusions présentées par la société A.N.O ;

— requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [X] en contrat de travail à temps complet ;

— en conséquence, condamné la société A.N.O à verser à M. [X] la somme de 20342,97 euros au titre des salaires pour la période de juin 2017 à décembre 2019 ;

— débouté M. [X] de sa demande au titre des salaires postérieurs au mois de décembre 2019 ;

— débouté M. [X] de sa demande de condamnation pour les retards de paiement de salaires ;

— condamné la société A.N.O à délivrer à M. [X] un bulletin de salaire rectificatif des sommes salariales dues ;

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des salaires en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaires, soit la somme totale de 13 688,64 euros, calculée sur la moyenne des trois derniers mois que le conseil évalue à 1 520,96 euros ;

— débouté M. [X] de ses autres demandes ;

— condamné la société A.N.O aux dépens.

La société A.N.O a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d’appel le 6 janvier 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu’elle énonce dans sa déclaration.

M. [X] a constitué avocat en qualité d’intimé le 17 janvier 2022.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 octobre 2024 et le dossier a été fixé à l’audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d’appel d’Angers du 7 novembre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société A.N.O, dans ses dernières conclusions, adressées au greffe le 5 avril 2022, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande à la cour :

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

— a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [X] en contrat de travail à temps complet ;

— l’a condamnée à verser à M. [X] la somme de 20 342,97 euros au titre des salaires pour la période de juin 2017 à décembre 2019 ;

— l’a condamnée à délivrer à M. [X] un bulletin de salaire rectificatif des sommes salariales dues ;

— a fixé la moyenne des salaires à 1 520,96 euros brut ;

— l’a condamnée aux dépens ;

— confirmer le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau :

— constater l’existence d’un contrat de travail intermittent à durée indéterminée entre M. [X] et la société A.N.O ;

— dire et juger inapplicables les dispositions relatives au contrat de travail à temps partiel;

— dire et juger infondée la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ;

En conséquence,

— débouter M. [X] de l’ensemble des rappels de salaires et des congés payés afférents sollicités au titre de la requalification à temps complet de la relation contractuelle ;

— débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner M. [X] aux entiers dépens.

M. [X] n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, la cour observe que si M. [X], intimé, a constitué avocat, il n’a cependant pas conclu de sorte qu’il est réputé s’approprier la motivation du premier juge par application du dernier alinéa de l’article 954 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, la société A.N.O sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires et de sa demande au titre des salaires postérieurs au mois de décembre 2019. M. [X] n’ayant pas formé appel incident, ces dispositions sont donc définitives.

Sur la demande de requalification en contrat de travail à temps complet

La société A.N.O prétend que le contrat de travail conclu avec M. [X] est un contrat de travail intermittent à durée indéterminée pour lequel les dispositions relatives au contrat de travail à temps partiel ne sont pas applicables. A ce titre, elle invoque l’accord du 15 juin 1992 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport lequel traite exclusivement du contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires. Elle relève que l’article 1 de cet accord prévoit l’emploi des 'conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l’activité scolaire’ dans le cadre d’un contrat de travail intermittent en raison de la spécificité de l’activité de la société laquelle alterne des périodes travaillées, correspondant aux périodes de transports scolaires, et des périodes non travaillées, correspondant aux périodes où les élèves sont à l’école ou en vacances scolaires.

Elle fait ensuite valoir qu’aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoit la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet lors de la remise tardive ou de l’absence de remise des annexes répartissant le temps de travail des salariés d’une part ou lorsque le salarié a accompli des heures de travail en période de vacances scolaires d’autre part. En tout état de cause, elle estime qu’en l’absence de modification de l’annexe répartissant le temps de travail d’une année sur l’autre, le salarié est tenu de se conformer à la répartition hebdomadaire de son temps de travail résultant de la dernière annexe communiquée.

Le jugement, qui se fonde sur les articles L.3123-6 et L.3123-11 du code du travail, retient que « dès lors que le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences légales, et si l’employeur ne rapporte pas la preuve de la durée exacte convenue avec le salarié, le contrat est présumé à temps complet. En l’espèce, le contrat de travail de Monsieur [C] [X] prévoit expressément qu’il est engagé au poste de conducteur en période scolaire (souligné par le conseil de prud’hommes lui-même). Il convient, également, conformément aux conclusions du salarié, de constater que les annexes présentées comme indiquant les temps de travail de celui-ci, ne précisent pas pour certaines d’entre elles, les durées du travail mais aussi, que pour d’autres, elles ont été établies et communiquées tardivement. De plus Monsieur [C] [X] a été amené à travailler hors du cadre des périodes scolaires, en violation des stipulations contractuelles (souligné par le conseil de prud’hommes lui-même), qui limitent l’activité professionnelle du salarié aux dites périodes scolaires. Il s’ensuit que le présent contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ».

En l’occurrence, les parties s’opposent quant à la nature du contrat de travail concerné, le salarié soutenant qu’il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel et l’employeur qu’il s’agit d’un contrat de travail intermittent.

Selon l’article L.1221-1 du code de travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter ».

En vertu de l’article 1188 du Code civil, « le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».

Il en résulte que lorsque les stipulations d’un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer qu’elle a été la commune intention des parties. La recherche de la commune intention des parties relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond.

Selon l’article L.3123-1 du code du travail, dans sa version en vigueur avant la loi n° 2016-1088 du 10 août 2016 applicable au litige, « est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

1° à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;

2° à la durée mensuelle résultant de l’application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;

3° à la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ».

En vertu de l’article L.3123-14-1 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, « la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 ».

Enfin, aux termes de l’article L. 3123-14-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013 ' 504 du 14 juin 2013, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne :

1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L.3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat ».

Les articles L.3123-31 et L.3123-33 du code précité, dans leur version respective antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicables au litige, régissent le contrat de travail intermittent.

Selon le premier de ces textes, « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ».

Selon le second de ces textes, « le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment :

1° la qualification du salarié,

2° les éléments de la rémunération,

3°, la durée annuelle minimale de travail du salarié,

4° les périodes de travail,

5° la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes ».

Il résulte des dispositions précitées que le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées (Cass. Soc 31 janvier 2012 n° 10-12.017). Par conséquent, les dispositions de l’article L.3123-14-1 du code du travail, qui prévoient que le contrat de travail à temps partiel précise la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne sont pas applicables aux contrats de travail intermittent (Cass. Soc 30 septembre 2020 n° 18-24.909).

En l’occurrence, M. [X] a été engagé en qualité de «conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire» selon contrat de travail du 15 septembre 2014 lequel prévoit expressément en son article 2 l’application de la convention collective des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). Se trouve annexé à cette convention collective l’accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires.

Selon l’article préambule et l’article 1er de l’accord du 15 juin 1992 annexé à la convention collective précitée, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l’article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les conducteurs engagés pour effectuer la desserte des établissements scolaires exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel que défini aux articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du code du travail devenus depuis les articles L.3123-33 et suivants du code du travail, les autres formes de contrat de travail à durée indéterminée étant inadaptées en raison de l’alternance entre les périodes travaillées et celles non travaillées.

Par ailleurs, il ressort de l’article 6 du contrat de travail litigieux intitulé « Durée de travail et rémunération» que «Il est expressément convenu que le travail de M. [X] étant lié au rythme de l’activité scolaire, le présent contrat se trouve automatiquement suspendu lors des vacances scolaires.

Article 6-1 : Durée annuelle du travail

La durée du travail annuelle contractuelle de M. [X] hors heures complémentaires, est fixé à 540 heures pour une année scolaire complète, appréciée prorata temporis pour les années incomplètes de travail.

Article 6-2 : Heures complémentaires

M. [X] pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans les conditions fixées par la disposition conventionnelle étendue en vigueur.

L’ensemble des heures complémentaires ainsi définies ne pourra dépasser le quart de la durée annuelle contractuelle du travail prévu au présent article, soit 135 heures.

Article 6-3 : Répartition des heures de travail et période travaillées

M. [X] exerce son activité uniquement les jours habituels de classe des établissements scolaires. Le planning annuel prévisionnel des jours travaillés au cours de l’année scolaire 2014/2015 est joint au présent avenant (CF Annexe)

Ce planning annuel pourra être modifié chaque année en fonction du nouveau calendrier scolaire défini par le ministère de l’éducation nationale de l’établissement d’accueil spécialisé. Un nouveau planning prévisionnel sera communiqué aux salariés au plus tard le 31 août de chaque année et se substituera automatiquement au précédent. Chaque nouveau planning prévisionnel constituera une annexe au présent avenant.

Ce planning prévisionnel est susceptible d’évoluer en cours d’année scolaire en fonction des aménagements académiques ou des établissements.

[']

La répartition et la durée des horaires de travail de M. [X] est la suivante :

lundi : 03h00 de travail effectif,

mardi : 03h00 de travail effectif

mercredi : 03h00 de travail effectif selon le calendrier des mercredis libérés,

jeudi : 03h00 de travail effectif,

vendredi : 03h00 de travail effectif

Les samedis ne sont pas des jours travaillés, de sorte que le salarié n’a pas se tenir à la disposition de la société. Ces jours pourront éventuellement être travaillés en cas de modification de la présente répartition dans le respect du délai de prévenance des cas ci-dessous.

La répartition ci-dessus (horaires, nombre d’heures journalières, nombre de jours hebdomadaires), pourra être modifiée dans les cas suivants :

toute demande en provenance d’un établissement scolaire ou plus généralement du client ou du donneur d’ordre, liée à toute cause d’ordre scolaire ou familial : absences ponctuelles ou définitives d’enfants, enfants supplémentaires à transporter, modification des tournées scolaires, etc.',

affectation sur une autre tournée,

perte ou gain de nouveaux marchés,

remplacement d’un salarié absent,

accroissement temporaire d’activité.

Toute modification de la répartition des horaires et/ou de la durée du travail de M. [X] lui sera communiquée en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

En cas d’acceptation de la modification proposée, la rémunération de M. [X] sera calculée sur la base de ces modifications.

Un avenant sera soumis à M. [X] si cette modification de la répartition revêt un caractère durable.

Toute modification éventuelle du volume horaire annuel est définie par le présent contrat/avenant, sera précédée de la proposition de nouvel avenant.

Article 6-4 : Exercice d’une activité hors périodes scolaires

En dehors des périodes d’activité scolaire, les fonctions de conducteur scolaire sont par nature suspendues. Le salarié est, s’il le désire, prioritaire pour occuper pendant cette période des emplois distincts à son activité principale. Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera des coefficients de l’emploi distinct qu’il est amené à occuper ».

Il s’évince donc de ce qui précède que le contrat de travail litigieux se caractérise essentiellement par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées dans le cadre d’une durée annuelle de 540 heures. Il a donc la nature d’un contrat de travail intermittent peu important que les parties l’aient d’un commun accord dénommé « Contrat de travail à durée indéterminée de conducteur accompagnateur de personnel présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire à temps partiel » et que des heures complémentaires soient prévues, celles-ci, non spécifiques au contrat de travail à temps partiel n’étant pas en toute hypothèse de nature à le caractériser.

Ce contrat est donc un contrat de travail intermittent et non un contrat de travail à temps partiel. Le jugement est infirmé en ce qu’il a dit que le contrat de travail de M. [X] est un contrat de travail à temps partiel.

Par suite, et dans la mesure où la cour n’est pas saisie d’une demande de requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, le jugement sera infirmé en ce qu’il a requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [X] en contrat de travail à temps complet et lui a alloué une somme de 20 342,97 euros au titre de rappel de salaire pour la période de juin 2017 à décembre 2019. Y ajoutant, la cour déboutera M. [X] de ces chefs de demandes.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance.

M. [X], partie succombante, supportera la charge des dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande de débouter la société A.N.O de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement dans les limites de l’appel, publiquement par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement rendu le 13 décembre 2021 par le conseil de prud’hommes d’Angers sauf en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et, y ajoutant,

DIT que le contrat de travail de M. [C] [X] est un contrat de travail intermittent ;

DEBOUTE M. [C] [X] de toutes ses demandes ;

DEBOUTE la société A.N.O de sa demande d’indemnité de procédure en cause d’appel ;

CONDAMNE M. [C] [X] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Viviane BODIN Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS