Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 6 mai 2025, n° 25/00203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bourges, 19 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Texte intégral
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPEDITION
à
— SCP [Adresse 12]
— Me Emmanuelle MILET
EXPEDITION TJ
LE : 06 MAI 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 06 MAI 2025
N° RG 25/00203 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DW6E
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 19 Décembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
I – Mme [O] [V] veuve [H]
née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 13] (Portugal)
[Adresse 16]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal non acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 26/02/2025
II – M. [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 10]
— Mme [G] [H]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 17]
[Adresse 15]
[Adresse 11]
[Localité 7]
— Mme [F] [H]
née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentés par Me Emmanuelle MILET, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal non acquitté
INTIMÉS
06 MAI 2025
p.2
Attendu que par conclusions du 11 avril 2025, Madame [O] [V] veuve [H] indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 19 Décembre 2024 ;
Que par soit-tranmis du 05 mai 2025, Monsieur [T] [H] et Mesdames [H] prennent acte du désistement d’appel de Madame [O] [V] veuve [H];
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel de Madame [O] [V] veuve [H] ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
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