Infirmation partielle 3 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 24 mars 2025, n° 24/03868 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/03868 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 3 octobre 2024, N° 23/03666 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03868 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNFQ joint au dossier 25/00258
Arrêt Au fond, origine Cour d’Appel de NIMES, décision attaquée en date du 03 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/03666
Société GRAND DELTA HABITAT
Représentant : Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
INTIME
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03868 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNFQ,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00258 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03868 et 25/00258.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00258.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2025.
Le magistrat,
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