Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, ch. soc., 4 mai 2026, n° 26/00392 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 26/00392 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 14 avril 2026, N° 26/00392 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [A]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[A], le 4 mai 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de [A] en date du 14 avril 2026
N° RG 26/00392 – N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWA
Mme [M] [S]
[Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS – EXPERTS, avocat au barreau de [A]
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[2][Localité 1]
[Adresse 3]
INTIMÉS
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 30 avril 2026, le conseil de l’appelante s’est désisté de son recours en date du 23 avril 2026, précisant qu’il y avait une erreur concernant le [3] mis en cause et qu’il reformulait une nouvelle déclaration d’appel rectifiée ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [M] [S], appelante, de son désistement dans ce dossier RG 26/392 ;
Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
Copie officieuse aux avocats le 4 mai 2026
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