Désistement 2 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 2 févr. 2026, n° 25/00958 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00958 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, 21 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
— Me Julien TSOUDEROS
EXPÉDITIONS PAR LRAR
— Mme [F]
— FONDS INDEMNISATION
LE : 02 FEVRIER 2026
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 02 FEVRIER 2026
N° RG 25/00958 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYPC
Décision déférée à la Cour : Décision du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ([6]) du 21 octobre 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – Mme [J] [F], ayant droit de [Z] [F]
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
APPELANT
II – FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
02 FEVRIER 2026
p.1
Par courrier du 26 janvier 2026, Mme [J] [F], agissant en qualité d’ayant droit de [Z] [F] indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre de la décision du [7] ([6]) du 21 octobre 2025.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par l’ intimé.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Président de chambre,
Constatons le désistement d’appel de Mme [J] [F], ayant droit de M. [Z] [F] ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance et le dessaisisssement de la juridiction ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Président de Chambre,
V. SERGEANT O. CLEMENT
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