Infirmation partielle 2 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 3e ch. civ., 2 juin 2022, n° 20/02622 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 20/02622 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Caen, JAF, 2 novembre 2020, N° 14/02021 |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2023 |
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 20/02622 -
N° Portalis DBVC-V-B7E-GUI6
ARRET N°
JB.
ORIGINE : Décision du juge aux affaires familiales de caen du 02 novembre 2020
RG n° 14/02021
COUR D’APPEL DE CAEN
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 JUIN 2022
APPELANTE :
Madame [I], [F], [V] [J] épouse [S]
née le 12 Septembre 1959 à [Localité 4]
Chez M. et Mme [N] [R]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Noël LEJARD, substitué par Me BONNEAU, avocats au barreau de CAEN
INTIME :
Monsieur [X], [U], [Z] [S]
né le 13 Février 1965 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN,
assisté de Me Hervé ABOUL, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme LEON, Présidente de chambre,
Mme DE CROUZET, Conseiller,
Mme LOUGUET, Conseiller,
DEBATS : A l’audience du 28 avril 2022 prise en chambre du conseil
GREFFIERE : Madame SALLES
ARRET rendu publiquement contradictoirement prononcé le 02 juin 2022 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l’article 450 du Code de procédure civile et signé par Mme LEON, président, et Madame FLEURY, greffier
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Par décision contradictoire, statuant dans les limites de l’appel,
Vu les dernières conclusions concordantes des parties déposées les 28 mars et 5 avril 2022,
Infirme le jugement rendu le 2 novembre 2020 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Caen en ce qu’il a débouté Mme [J] de sa demande de prestation compensatoire,
Le confirme pour le surplus
Statuant à nouveau,
Condamne M. [S] à verser à Mme [J] une prestation compensatoire de 150.000 €
Dit que les dépens d’appel seront partagés par moitié entre les parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
E. FLEURY0 C. LEON
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