Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 23 oct. 2025, n° 25/01802 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/01802 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL6F
Ordonnance n° 2025/M131
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D’APPEL INCIDENT
Mme [W] [B] divorcée [P]
Représentant : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [L] [H]
Représentant : Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [U] [V] épouse [A]
Représentant : Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [C] [V] veuve [S]
Représentant : Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [T] [V] épouse [G]
Représentant : Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [N] [H]
Représentant : Me Stéphanie LE MEIGNEN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Danielle PANDOLFI, greffière ;
Vu les conclusions d’intimés contenant appel incident du 24 juillet 2025 tendant à faire constater l’état d’indivision forcée perpétuelle et l’état d’enclave.
Vu le désistement d’appel incident des intimés par conclusions du 20 octobre 2025 ;
Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande de désistement d’appel incident des intimés, M. [H] ayant par ailleurs introduit une demande d’expertise en référé, sur l’état d’enclave, et de nouveau saisi le tribunal judiciaire d’une action au fond sur l’existence d’une indivision forcée perpétuelle grevant le chemin litigieux.
PAR CES MOTIFS
Constatons que les intimés se désistent de leur appel incident tendant à faire constater l’état d’indivision forcée perpétuelle et l’état d’enclave,
Constatons que la cour est dessaisie de ces demandes,
Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 23/10/2025
Le greffier
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