AFFAIRE : N° RG 19/03087 – N° Portalis DBVC-V-B7D-GN2E ARRET N° E.G

Code Aff. :

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 30 Septembre 2019 – RG n° 17/00474

COUR D’APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 07 AVRIL 2022

APPELANTE :

S.A.S. ADECCO FRANCE

[…]

[…]

Ayant pour conseil M^e Solène CARON-FAMIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

[…]

[…]

[…]

Représentée par M. DELAUNAY, mandaté.

DÉBATS : A l’audience publique du 04 avril 2022 tenue par M^me ACHARIAN, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX , Présidente de chambre ,

M^me ACHARIAN, Conseiller,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller,

En l’absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

ARRÊT prononcé publiquement le 07 avril 2022 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX , président, et M^me GOULARD, greffier

Par courriel du 1er avril 2022 , Maître X indique que la société ADECCO FRANCE se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre d’un jugement rendu le 30 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de CAEN concernant les décisions de prises en charge de la caisse d’assurance maladie du Calvados afférentes aux maladies déclarées par M^me Y Z .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la S.A.S. ADECCO FRANCE aux dépens d’appel .

LE GREFFIER LE PRESIDENT