Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 11 février 2021, n° 17/20564

TCOM Paris 1 juin 2017

CA Paris 11 février 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de justificatifs pour les procédures collectives
La cour a constaté que les demanderesses n'avaient pas produit de justificatifs concernant leur situation de redressement, rendant impossible le plaidoyer de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 7, 11 févr. 2021, n° 17/20564
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/20564
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1 juin 2017
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Thomas RONDEAU, président
Parties :	SARL LOU E FAMIGLIA, SARL DA VINCENZA, SARL HLD, SARL ENZA & FAMIGLIA 2 c/ Société DAVID LACOMBE

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 7

ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/20564 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4NJS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juin 2017 Tribunal de Commerce de PARIS -

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Sonia DAIRAIN, Greffière.

DEMANDERESSES

SARL HLD – AR de convocation signé

89 rue Saint-Honoré

[…]

SARL DA VINCENZA – AR de convocation signé

89 rue Saint-Honoré

[…]

SARL ENZA & FAMIGLIA 2 – AR de convocation signé

[…]

SARL LOU E FAMIGLIA – retour de convocation au greffe

[…]

Défaillantes

contre

DEFENDERESSE

Société X Y – AR de convocation signé

[…]

Défaillante

et en présence de :

Madame LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[…]

Représentée par M^me Anne-France SARZIER (Avocat général) en vertu d’un pouvoir général

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 11 Janvier 2021 :

Par ordonnance du 1^er juin 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a fixé le montant de la rémunération du conciliateur à un total d’honoraires de 13.560,84 euros hors taxes.

Par lettre déposée au greffe le 7 juin 2017, la SARL HLD, la SARL Da Vincenza, la SARL Enza & Famiglia 2 et la SARL Lou E Famiglia ont formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 28 septembre 2020, il a été indiqué par les requérants que la société X Y serait en liquidation judiciaire, les sociétés demanderesses faisant aussi état qu’elles sont en redressement, sans que des justificatifs ne soient produits.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 11 janvier 2021. Aucune pièce n’a été communiquée quant aux éventuelles procédures collectives concernant les parties en cause.

Sur la radiation

En l’absence de tout justificatif versé quant aux procédures ouvertes devant le tribunal de commerce, le délégataire du premier président ne peut que constater que le dossier n’est pas en l’état d’être plaidé.

Le défaut de diligences des parties commande de radier l’affaire en application de l’article 381 du code de procédure civile, le rétablissement étant conditionné à la production des pièces justifiant les procédures de liquidation ou de redressement ouvertes devant le tribunal de commerce.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

RÉSERVONS les dépens ;

ORDONNANCE rendue par M. Thomas RONDEAU, Conseiller, assisté de M^me Sonia DAIRAIN, greffière lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller,