Désistement 6 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 6 nov. 2024, n° 24/01456 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01456 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 17 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/01456 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HN6Q
S.A.S. SAMAT CONSTRUCTIONS
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 240064
APPELANTE
Monsieur [H] [N] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Caroline DUPONT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2023-01
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S. SAMAT CONSTRUCTIONS, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 17 Avril 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A.S. SAMAT CONSTRUCTIONS aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 06 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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