Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 5 juillet 2024, n° 24/01086

TCOM Bordeaux 19 janvier 2024

CA Bordeaux 5 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que la société appelante a effectivement remis ses conclusions après l'expiration du délai de trois mois, sans justifier d'un cas de force majeure ou d'une interruption des délais, rendant la déclaration d'appel caduque.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.S. [Localité 3] Développement a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux concernant un remboursement de 197'818,03 euros. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était recevable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions. Le tribunal de première instance a constaté que les conclusions remises le 7 juin 2024 étaient tardives et n'étaient pas justifiées par un cas de force majeure. La cour d'appel a confirmé cette décision, en constatant la caducité de la déclaration d'appel, et a précisé que les dépens d'appel seraient à la charge de la société appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 4e ch. com., 5 juil. 2024, n° 24/01086
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	24/01086
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 19 janvier 2024, N° 2022F01950
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DREY DAUBECHIESAnnie TAILLARD
Cabinet(s) :	SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT
Parties :	S.A.S. [ Localité 3 ] DEVELOPPEMENT c/ S.A.S. ATLANTIC Agissant, son représentant légal demeurant en cette qualité audit siége [ Adresse 1 ], S.A.S. ATLANTIC

Texte intégral

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

— ---------------------

S.A.S. [Localité 3] DEVELOPPEMENT

S.A.S. ATLANTIC

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N° RG 24/01086 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVLH

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DU 05 JUILLET 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 05 juillet 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. [Localité 3] DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par M^e Fabien DREY DAUBECHIES de la SARL RECLEX, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 2022F01950) rendu le 19 janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 06 mars 2024,

D’UNE PART,

ET :

S.A.S. ATLANTIC Agissant en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 1]

Représentée par M^e Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D’AUTRE PART,

Vu le jugement rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux dans l’instance engagée par la société SAS Atlantic à l’encontre de la société Nicey Développement, en remboursement de la somme de 197'818,03 euros perçue à la suite de la mise en 'uvre de la garantie à première demande, et la suite en oeuvre du protocole de cession d’actions de la société iIdustrielle de réalisation papeterie d’Aquitaine (SIRPA),

Vu la déclaration d’appel de la société [Localité 3] Développement, par message électronique en date du 6 mars 2024,

Vu la demande d’observations adressée par le greffe au conseil de la société appelante, le 7 juin 2024,

Vu les observations communiquées par le conseil de la société [Localité 3] Développement, le 7 juin 2024, tendant à voir surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure de médiation,

Vu les observations en réponse communiquées le 20 juin 2024 par le conseil de la société Atlantic,

Sur ce:

Selon les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, le délai disposait la société [Localité 3] Developpement pour remettre ses conclusions d’appelante au greffe expirait le jeudi 6 mars 2024 à minuit.

Dès lors, les conclusions remises au greffe par l’appelante selon message électronique du 7 juin 2024 à 16 h 25 sont tardives, et il n’est justifié ni d’un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du code de procédure civile ni d’une interruption des délais en application de l’article 910-2 du code de procédure civile, dès lors que l’ordonnance enjoignant de rencontrer un médiateur a été notifiée le 7 juin 2024, et que le délai de trois mois dont disposait l’appelante était déjà écoulé.

Il appartiendra aux parties d’envisager la possibilité d’une médiation conventionnelle, la médiation judiciaire n’ayant pius d’objet dans le cadre de la présente instance.

Il convient en conséquence de constater la caducité de la déclaration d’appel du 6 mars 2024.

PAR CES MOTIFS:

Constatons la caducité de la déclaration d’appel de la société [Localité 3] Développement,

Disons que les dépens d’appel resteront à la charge de la société [Localité 3] Développement.

La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistat signataire.

Le greffier, Le Magistrat,