COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 05 Octobre 2023

N° RG 21/01550 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GYL7

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d’ANNEMASSE en date du 15 Juin 2021, RG 11-17-458

Appelante

Mme [G] [B]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

S.A.R.L. MULTI WASHER dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 13 juin 2023 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,

Et lors du délibéré, par :

— Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

— Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

— Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 janvier 2017, Mme [G] [B] a confié son véhicule Suzuki, modèle Vitara, mis en circulation en 2008 pour une vidange à la société Multi Washer. Elle a réglé une facture de 85 euros.

Le 4 mars 2017, son véhicule est tombé en panne à [Localité 6] et a été transporté par dépanneuse au garage des [Localité 8]. Il avait alors roulé 2 328 kilomètres depuis l’intervention de la société Multi Washer. Une expertise amiable et contradictoire a eu lieu le 14 avril 2017. Il en résulte que le bouchon de vidange, serré par la société Multi Washer lors de la vidange, s’est peu à peu desserré avant de tomber provoquant ainsi la panne constatée.

Par acte d’huissier en date du 3 juillet 2017, Mme [G] [B] a fait assigner la société Multi Washer devant le tribunal d’instance de Annemasse aux fins de la voir payer des sommes correspondant à la reprise des désordres, aux frais générés par l’achat d’un nouveau véhicule, à l’indemnisation de son préjudice de jouissance, à des dommages et intérêts liés à la mauvaise foi de la société Multi Washer et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement avant dire droit du 27 février 2018, le tribunal d’instance d’Annemasse a ordonné une expertise du véhicule, confiée à M. [H] [W], avec les missions habituelles en la matière et réservé l’ensemble des demandes. Le tribunal a en effet constaté que le rapport amiable n’avait pas répondu, sur le plan technique, aux différentes questions posées par la société Multi Washer.

M. [Y] [E] a été désigné en remplacement de [H] [W] par ordonnance du 14 juin 2019. Il a déposé son rapport le 14 décembre 2020.

Il en résulte notamment que les désordres constatés sont en lien causal avec la vidange effectuée par la société Multi Washer laquelle a insuffisamment serré le bouchon de vidange qui s’est peu à peu desserré et a provoqué la perte de lubrifiant. L’expert ajoute que les deux interventions postérieures n’ont eu pour objet que de tenter d’apporter une solution à l’avarie et pour émettre un devis de remise en état. Le coût de remise en état est estimé à la somme de 5 144,48 euros TTC.

Par jugement contradictoire du 15 juin 2021, le tribunal de proximité d’Annemasse a :

— condamné la société Multi Washer à payer à Mme [G] [B] les sommes suivantes :

—  7 962,71 euros au titre des frais de remise en état,

—  579,60 euros au titre des frais de main d’oeuvre pendant les opérations d’expertise,

—  720 euros au titre du préjudice de jouissance,

—  161,95 euros au titre des frais d’acquisition d’un nouveau véhicule,

—  1 500 euros au titre du préjudice de dépréciation du véhicule, outre intérêts au taux égal à compter de la date du jugement jusqu’à complet paiement,

— débouté Mme [G] [B] du surplus de ses demandes de dommages et intérêts,

— condamné la société Multi Washer à lui payer la somme de 1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Multi Washer aux dépens en ce compris les frais d’expertise.

Par déclaration du 22 juillet 2021, Mme [G] [B] a interjeté appel du jugement sur les sommes accordées à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, sur le débouté de sa demande d’indemnisation des frais de gardiennage et pour procédure abusive et sur la somme accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [G] [B], demande à la cour de :

— constater que la société Multi Washer n’a jamais été en mesure de livrer un véhicule en état de fonctionnement,

— constater que la société Multi Washer a manqué à son obligation de résultat tirée de l’article 1231-1 du code civil

Par conséquent,

— confirmer le jugement du 15 juin 2021 en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société Multi Washer,

— réformer le même jugement sur le quantum accordé et à ce titre,

— condamner société Multi Washer à lui payer la somme de 7 962,71 euros pour la reprise des désordres subis par elle outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfait règlement

— condamner la société Multi Washer à lui payer la somme de 12 720 euros en règlement des frais de gardiennage du véhicule, montant arrêté au 15 juillet 2021 à parfaire jusqu’à parfait règlement,

— condamner la société Multi Washer à lui payer la somme de 161,95 euros pour les frais générés pour l’achat du nouveau véhicule outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfait règlement,

— condamner la société Multi Washer à lui payer la somme de 1 500,00 euros pour la dépréciation de la valeur du véhicule,

— condamner la société Multi Washer à lui payer la somme de 14 049 euros pour le préjudice de jouissance subi,

— condamner la société Multi Washer à lui payer la somme de 579,60 euros pour le règlement de la main d''uvre de la société des [Localité 8] pendant les opérations d’expertise,

— condamner la société Multi Washer à lui payer la somme de 6 554,67 euros pour le coût de changement de moteur,

— condamner la société Multi Washer à lui payer la somme de 23 190 euros pour les intérêts du crédit dus pour l’acquisition du nouveau véhicule,

— condamner la société Multi Washer à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard à l’attitude de particulière mauvaise foi de la société Multi Washer dans l’exécution du contrat considéré et au fait que le véhicule n’a jamais été en mesure de fonctionner

correctement,

— condamner la société Multi Washer à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la même aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Multi Washer demande à la cour de :

— déclarer recevable mais mal fondé l’appel interjeté,

— déclarer recevable et bien fondé son appel incident,

En conséquence,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à payer à Mme [G] [B] les sommes de :

—  7 962,71 euros au titre des frais de remise en état,

—  579,60 euros au titre des frais de main d''uvre pendant les opérations d’expertise,

— aux entiers dépens, en ceux compris les frais d’expertise.

Pour le surplus, infirmant la décision entreprise,

— débouter Mme [G] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

— condamner Mme [G] [B] à lui payer la somme de1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, et pour ces derniers, accorder à Maître Dormeval le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire la cour observe que ne lui est pas dévolue la question du principe de la responsabilité contractuelle de la société Multi Washer laquelle ne le conteste pas dans la mesure où elle demande confirmation de la décision entreprise sur sa condamnation à prendre en charge le coût de la remise en état.

Les parties s’accordent à demander la confirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a :

— condamné la société Multi Washer à payer à Mme [G] [B] une somme de 7 962,71 euros au titre de la remise en état du véhicule,

— condamné la société Multi Washer à payer à Mme [G] [B] la somme de 579,60 euros au titre de la main d’oeuvre pendant les opérations d’expertise.

Le jugement déféré sera donc confirmé sur ces points.

L’appelante a, en réalité, déféré à la cour l’appréciation :

— des frais de gardiennage,

— du montant des dommages et intérêts pour la privation de jouissance,

— de l’indemnisation pour le changement de moteur,

— de l’indemnisation du montant des intérêts générés par le crédit qu’elle a souscrit pour acheter un nouveau véhicule,

— des dommages et intérêts pour procédure abusive,

— des sommes accordées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur les frais de gardiennage

Mme [G] [B] expose que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste est présumé être fait à titre onéreux, sauf si le client démontre le caractère gratuit de ce dépôt. Elle en déduit qu’elle n’a pas besoin de produire de facture pour justifier du fait qu’elle est redevable de frais de gardiennage au garage en raison de la panne affectant sa voiture.

Elle produit une facture émanant du garage des [Localité 8] précisant que le gardiennage reste à régler à raison de 10 euros hors taxe par jour pendant 1397 jours, soit une somme de 16 764 euros TTC du 6 mars 2017 au 1er décembre 2021 (pièce n°5-1). Toutefois, elle ne réclame qu’une somme de 12 720 euros à ce titre, sur la base d’une attestation de ce même garage des [Localité 8] (pièce n°8) se fondant sur un forfait mensuel de 20 jours à 10 euros par jour hors taxe, soit 1060 jours, soit 10 600 euros hors taxe.

La société Multi Washer demande que cette prétention soit écartée au prétexte que Mme [G] [B] ne fournit toujours pas de facture à hauteur d’appel, ni ne justifie d’un quelconque règlement. Elle rappelle avoir proposé à l’intéressée le rachat du véhicule dès 2019 ce qui lui aurait évité tout frais de gardiennage.

Il convient de relever que :

— la panne du véhicule est datée du 4 mars 2017,

— qu’une expertise amiable et contradictoire a eu lieu le 14 avril 2017 avec une évaluation des frais de réparation à une somme proche de celle acceptée finalement Mme [G] [B], soit 7 826,46 euros (pièce Mme [G] [B] n°1),

— qu’une expertise judiciaire ordonnée le 27 février 2017 a donné lieu à un rapport le 14 décembre 2020, lequel a confirmé les conclusions du premier rapport,

— que le jugement entrepris a fixé à 7 962,71 euros les frais de remise en état de la voiture,

— que Mme [G] [B] a acheté un autre véhicule dès le mois de mai 2017 (sa pièce n°3) pour un prix de 28 990 euros.

Il en résulte que, quelques mois seulement après les résultats de l’expertise amiable contradictoire qui fixait très précisément l’origine de la panne dans l’intervention de la société Multi Washer et le coût de la réparation, Mme [G] [B] a choisi d’acquérir un nouveau véhicule plutôt que de faire réparer celui qui était en panne. Qu’en outre les frais engagés pour acheter ce véhicule sont bien supérieurs à ceux qu’elle aurait exposés pour faire réparer le véhicule. Par conséquent, les frais de gardiennage, qui peuvent être mis en lien de causalité avec la faute du garagiste, ne sauraient couvrir la période revendiquée. En effet Mme [G] [B] s’est placée elle-même, en achetant une nouvelle voiture, dans la situation de faire perdurer ces frais aussi longtemps qu’elle déciderait de ne pas faire réparer ou de ne pas vendre son véhicule en panne.

Il convient donc de fixer les frais de gardiennage sur la base du tarif annoncé par le garage des [Localité 8] (forfait de 20 jours par mois à 10 euros par jour) pour les mois de mars à mai 2017, soit 3 mois. En conséquence, il convient, infirmant le jugement sur ce point de condamner la société Multi Washer à payer à Mme [G] [B] la somme de 600 euros au titre de l’indemnisation des frais de gardiennage.

Sur le préjudice de jouissance

Mme [G] [B] rappelle que le tribunal a indemnisé ce poste de préjudice à hauteur de 720 euros retenant une période allant du 4 mars 2017 (date de la panne) au 23 mai 2017 (date de l’achat d’un nouveau véhicule) sur la base d’une somme de 9 euros par jours pendant 80 jours. Elle réclame un calcul sur une base de 6 ans, 3 mois et 17 jours du 28 janvier 2017 au 15 mai 2023 au motif que le véhicule est toujours immobilisé et demande ainsi la somme de 14 049 euros.

La société Multi Washer estime, pour sa part, que Mme [G] [B] ne subit pas de préjudice de jouissance du fait qu’elle a acheté un nouveau véhicule et rappelle que très rapidement elle lui a proposé de racheter le véhicule litigieux. Elle précise encore que le jugement déféré a été exécuté par ses soins, un chèque de 12 324,36 euros ayant été émis au profit d’un compte Carpa le 27 juin 2021.

Il convient de relever que c’est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a limité la période de privation de jouissance de l’immobilisation du véhicule à la date d’acquisition d’un nouveau véhicule. Mme [G] [B] ne peut en effet plus prétendre souffrir la privation de jouissance de son véhicule en panne dès lors qu’elle jouit de l’usage d’une autre voiture et qu’elle ne démontre pas en quoi le premier répondait à des besoins spécifiques non couverts par le second.

La décision entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a fixé à la somme de 720 euros l’indemnisation de la privation de jouissance.

Sur les frais liés au changement de moteur

Mme [G] [B] rappelle que, s’appuyant que les constatations de l’expert, le garage des [Localité 8] a émis deux devis, dont l’un de 6 554,67 euros correspondant au changement de moteur, l’autre de 1 408,10 euros correspondant à la remise en état pour que la voiture puisse rouler à nouveau.

La cour observe que les deux sommes additionnées forment le total de 7 962,77 euros, somme accordée à l’intéressée en première instance et dont elle et la société Multi Washer demandent la confirmation, laquelle a été prononcée ci-dessus. Mme [G] [B] ne peut donc pas sérieusement demander à la fois cette somme et également celle de 6 554,67 euros sauf à vouloir être doublement indemnisée pour un même préjudice.

Mme [G] [B] sera donc déboutée de sa demande concernant le poste du remplacement du moteur.

Sur les intérêts du crédit

A plusieurs reprises Mme [G] [B] précise qu’elle a été contrainte d’acheter 'en catastrophe’ (le 23 mai 2017) un autre véhicule du fait qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’utiliser le sien. Elle explique qu’elle devait se rendre à son travail (60 kilomètres par jour). Elle dit avoir souscrit un crédit pour financer ce véhicule, acheté au prix de 28 990 euros et explique que 'le montant des intérêts courus est à ce jour de 50 mois x 463,80 euros, soit 23 190 euros'. Elle demande ainsi la condamnation de la société Multi Washer à lui payer cette somme.

La société Multi Washer réplique que la somme n’est pas justifiée et qu’aucun fondement juridique n’est évoqué à l’appui de la demande. Elle ajoute que le fait de souscrire un crédit ne lui est pas imputable.

La cour observe que Mme [G] [B] a fait elle-même le choix d’acheter très rapidement un nouveau véhicule, en choisissant un modèle Mini Countryman très récent au moment de l’achat comme mis en circulation pour la première fois en mars 2016 (pièce Mme [G] [B] n°3-4), vendu à un prix élevé (28 990 euros) alors qu’elle reconnaît elle-même dans ses écritures ne pas avoir à ce moment les moyens de l’acquérir, expliquant ainsi le recours à un prêt. Elle ne saurait faire porter ainsi, à la société Multi Washer, les conséquences de ce choix rapide d’un véhicule plus récent et d’une autre gamme, alors que la valeur vénale de la voiture litigieuse était bien moins élevée. Par l’achat de ce véhicule, elle a amélioré sa situation antérieure. Pour le surplus, elle confond, dans sa demande, le montant des intérêts du prêt et celui des mensualités (sa pièce n°14) tendant ainsi en réalité à vouloir faire supporter par la société Multi Washer tant le montant du prix de sa nouvelle voiture que celui des intérêts du prêt contracté pour l’acquérir.

En conséquence, il convient de débouter Mme [G] [B] de sa demande à ce titre, comme étant dénuée de fondement.

Sur les frais générés par l’achat du nouveau véhicule

Mme [G] [B] précise seulement qu’elle a dû régler une somme de 161,95 euros au titre des frais d’acquisition de son nouveau véhicule dont elle demande le remboursement à la société Multi Washer. Celle-ci réplique en précisant que la demande n’est pas justifiée

La cour relève que Mme [G] [B] produit au soutien de sa demande un décompte établi par ses soins, sans aucun justificatif (pièce n°3-6) portant sur un trajet [Localité 5] / [Localité 7] au coût unitaire de 32,39 euros, qu’elle aurait effectué à quatre reprises (deux aller-retour). Elle produit encore une attestation d’un vendeur automobile situé à [Localité 7] précisant l’avoir mise en relation avec un certain [R] [F] pour l’achat d’un véhicule Mini Country. Toutefois, le nombre d’aller-retour n’est pas expliqué, les frais de péage, compris dans le montant annoncé ne sont pas justifiés et surtout, l’adresse de la personne désignée dans l’attestation n’est pas précisée. Il en résulte que Mme [G] [B] ne justifie pas de la réalité des frais qu’elle prétend avoir engagé pour acheter son nouveau véhicule.

En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et Mme [G] [B] déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la dépréciation du véhicule

Mme [G] [B] se réfère à l’expertise judiciaire laquelle a estimé la dépréciation du véhicule à la somme de 1 500 euros. Elle demande sur ce point la confirmation de la décision entreprise.

La société Multi Washer précise qu’aucune pièce n’est versée au soutien de la demande et ajoute que le véhicule litigieux était en fin de vie 'au regard de la pollution’ alors qu’après la réparation et le remplacement du moteur et du turbo, le véhicule se sera au contraire apprécié. Elle ajoute que le véhicule avec un kilométrage de 185 000 km cote 7 000 euros alors qu’il cote 12 000 euros avec un kilométrage de 51 000 km.

La cour relève que, selon l’expertise, la valeur vénale du véhicule au jour de l’immobilisation le 4 mars 2017 était de 10 500 euros alors qu’elle était de 9 000 euros à dire d’expert le 16 septembre 2019. Il chiffre donc la perte de valeur à 1 500 euros. Il précise que 'la dépréciation usuelle pendant la période est équivalente’ (expertise p. 38).

Il convient de noter que l’immobilisation de la voiture pendant la période visée par l’expert a nécessairement engendré une dépréciation liée au fait qu’elle ne roulait plus. Toutefois cette dépréciation doit être pondérée par le fait que les travaux préconisés par l’expert permettent d’équiper le véhicule notamment d’un moteur, d’un turbo, de filtres et d’une chaîne de distribution neufs, ce qui l’apprécie nécessairement. Enfin dans la somme accordée au titre de la remise en état sont compris les frais nécessité par une remise en route après une longue immobilisation.

Ainsi, le préjudice de dépréciation sera évalué à la somme de 750 euros et le jugement déféré réformé en ce sens.

Sur l’exécution de mauvaise foi du contrat par la société Multi Washer

Il résulte des éléments du dossier que la mauvaise exécution contractuelle de ses obligations par la société Multi Washer est établie, reconnue et assumée par l’intéressée. Aucun élément ne permet de dire que cette mauvaise exécution a été faite de mauvaise foi, ni qu’il y a eu une réticence particulière dans les procédures ayant suivi la panne. Mme [G] [B] sera donc déboutée de sa demande d’indemnisation à ce titre.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société Multi Washer qui succombe en principal sera tenue aux dépens de première instance et d’appel. Elle sera dans le même temps déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme n’en remplissant pas les conditions d’octroi.

Il n’est pas inéquitable de faire supporter par la société Multi Washer partie des frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés par Mme [G] [B] en première instance et en appel. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Multi Washer à lui payer la somme de 1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera par ailleurs condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au même titre en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Multi Washer à payer à Mme [G] [B] les sommes de :

—  7 962,77 euros au titre de la reprise des désordres,

—  579,60 euros au titre de la main d’oeuvre pendant les opérations d’expertise,

—  720 euros au titre du préjudice de jouissance,

—  1 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Réforme le jugement déféré pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Condamne la société Multi Washer à payer à Mme [G] [B] les sommes de :

—  750 euros au titre de la dépréciation du véhicule,

—  600 euros au titre des frais de gardiennage,

Déboute Mme [G] [B] de ses demandes :

— au titre des frais engagés pour l’achat d’un nouveau véhicule,

— au titre du coût du changement de moteur,

— au titre des intérêts du crédit,

— au titre de l’exécution de mauvaise foi du contrat,

Condamne la société Multi Washer au dépens de première instance et d’appel,

Déboute la société Multi Washer de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Multi Washer à payer à Mme [G] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 05 octobre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière La Présidente