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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 14 oct. 2024, n° 24/01308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/01308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/01308 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] du 13 Mars 2024
Madame [K] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Mickaël DARTOIS de la SCP DARTOIS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 240259
APPELANTE
Monsieur [U] [I]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier NA23042
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01308,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Mai 2024,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 17 Septembre 2024,
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [K] [W] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 14 Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
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