Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 12 déc. 2024, n° 24/00523 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/00523 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 20 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/00523 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HL4L
S.A.S. AUBIN NORMANDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC6786
APPELANT
Monsieur [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Sophie PERIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20241480
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.S. AUBIN NORMANDIE, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 20 Février 2024 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu’un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [K] [O] a par conclusions en date du 3 Décembre 2024 accepté le désistement ;
Attendu qu’il convient de prononcer le désistement accepté par l’intimé qui se désiste de son appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 12 Décembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avocats
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