Désistement 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 13 févr. 2025, n° 23/05184 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/05184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR INCIDNET
N° RG 23/05184 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7XW
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
ASSOCIATION COLLECTIF 34 DES CRECHES ASSOCIATIVES DE L’HERAULT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée sur l’audience par Me Marie Agnès JUNILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [E] [S]
née le 15/12/1985 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence Marie FOURRIER, substituée sur l’audience par Me Laëtitia GARCIA, avocats au barreau de MONTPELLIER
Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier et de Vanessa ONILLON, greffier stagaire,
Vu les débats à l’audience sur incident du 09 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 23 octobre 2023 l’association Collectif 34 des crèches associatives de l’Hérault a interjeté appel du jugement rendu le 6 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Montpellier intimant Mme [S].
Le 27 février 2024 M. [S] a déposé des conclusions d’incident sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 25 avril 2024, date à laquelle le dossier a été renvoyé à l’audience du 12 septembre 2024 puis du 9 janvier 2025.
Par message du 9 janvier 2025 Mme [S] a déclaré se désister de son incident.
L’association Collectif 34 des crèches associatives de l’Hérault a accepté le désistement à l’audience.
MOTIFS :
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Mme [S], qui ne contient aucune réserve et a été accepté par l’association Collectif 34 des créches associatives de l’Hérault, chaque partie conservant ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Donne acte à Mme [S] de son désistement d’incident ;
Dit que chaque partie conservera ses dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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