Désistement 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 28 nov. 2024, n° 23/01894 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/01894 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 19 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 23/01894 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HIHN
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24127
APPELANT
S.A.S.U. LEROUX-BROCHARD SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciiés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC6627
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [Y] [N], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 19 Juin 2023 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu’un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la S.A.S.U. LEROUX-BROCHARD a par conclusions du 27 Novembre 2024 accepté le désistement ;
Attendu qu’il convient de prononcer le désistement accepté par l’intimée qui se désiste de ses demandes au titre des frais de procédure ,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens
Fait à [Localité 4], le 28 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Obligations de sécurité ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Salarié ·
- Prévention ·
- Santé ·
- Licenciement ·
- Risque
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Signification ·
- Terrassement ·
- Incident ·
- Caution ·
- Procès-verbal ·
- Jugement ·
- Huissier ·
- Mise en état
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Récidive ·
- Entrepôt ·
- Vol ·
- Emprisonnement ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Guinée ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Consulat ·
- Diligences ·
- Pourvoi en cassation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Engagement ·
- Autorisation ·
- Clause ·
- Photocopieur ·
- Bon de commande ·
- Location
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Courtier ·
- Assurances ·
- Commission ·
- Intermédiaire ·
- Demande ·
- Capital ·
- Partenariat ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Instance ·
- Appel ·
- Intermédiaire ·
- Date ·
- Sécurité sociale ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Rôle
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Gestion ·
- Communication ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Contestation sérieuse ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Demande
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Acquittement ·
- Appel ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Irrecevabilité ·
- Électronique ·
- Partie ·
- Impôt ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Document ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Avis ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Client ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Courriel ·
- Employeur ·
- Rémunération variable ·
- Données ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Harcèlement
- Contrats ·
- Mandat ·
- Vente ·
- Prix ·
- Vendeur ·
- Agence immobilière ·
- Offre ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Compromis ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.