Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 18 juin 2025, n° 25/01211 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01211 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. FOURMY RAVALEMENT, Société QBE EUROPE, S.A. AXA FRANCE IARD Inscrite au RCS de [ Localité 16, S.A. ACTE IARD, S.A.R.L. MARCHAND PITOIS, S.A.R.L. LABBE RCS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 13]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01211 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HUL5
G.A.E.C. [B] immatriculée sous le numéro 839 173 028 du registre du
commerce et des sociétés de [Localité 11]
[Adresse 15]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau d’ARGENTAN – N° du dossier D240410
APPELANTE
S.A.R.L. LABBE RCS [Localité 11]
[I]
[Localité 3]
S.A.R.L. MARCHAND PITOIS
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2023033
S.A. ACTE IARD
[Adresse 14]
[Localité 5]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2023033
S.A.R.L. FOURMY RAVALEMENT
[Adresse 7]
[Localité 2]
Société QBE EUROPE
[Adresse 17]
[Localité 10]
S.A. AXA FRANCE IARD Inscrite au RCS de [Localité 16] sous le n° 722 057 460
prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 23-057
INTIMEES
Nous, H. BARTHE-NARI, Conseillère, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que G.A.E.C. [B], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ d'[Localité 12] en date du 30 Avril 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons G.A.E.C. [B] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 13], le 18 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
H. BARTHE-NARI
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