Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 15 mai 2025, n° 23/01846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/01846 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Argentan, 26 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 23/01846 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HIDV
Madame [G] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Nazih CHOUFANI, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
S.A.R.L. ALCECNALA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabrice VIDEAU, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0002EK7
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [G] [U], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTAN en date du 26 Juin 2023 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu’un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la S.A.R.L. ALCECNALA a par conclusions du 22 Avril 2025, accepté le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [U];
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 15 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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