Désistement 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 25/00086 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00086 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Caen, 13 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/00086 -
Monsieur [P] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 8008
APPELANT
S.A.S. ADM EMPIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Monsieur [P] [I], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Novembre 2024.
Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Monsieur [P] [I] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 18 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
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