Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22/02632

CA Caen
Désistement 15 janvier 2025

Arguments

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Autre
Défaut d'exécution du jugement
La cour a constaté le désistement de la Banque Populaire de son incident, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Autre
Demande de frais et dépens
La cour a laissé les dépens de l'incident à la charge de la Banque Populaire, sans statuer sur la demande de la SARL.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 15 janv. 2025, n° 22/02632
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	22/02632
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DELAPLACEStéphane BATAILLE
Parties :	S.A.R.L. LA BRIOCHE DU VAST c/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 22/02632 -

S.A.R.L. LA BRIOCHE DU VAST

Représentée et assistée par M^e Nicolas DELAPLACE, substitué par M^e Marie LE BRET, avocats au barreau de CAEN – N° du dossier 20.18359

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Représentée par M^e Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 120362

Le MERCREDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, L. COURTADE, Conseiller, chargée de la mise en état, assistée de M^me LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 27 Novembre 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

* *

Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal de commerce de Cherbourg a notamment condamné la SARL la Brioche du Vast à payer à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 27'008,67 euros outre les intérêts au titre d’un contrat de crédit-bail mobilier.

Par déclaration du 13 octobre 2022, la SARL la Brioche du Vast a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident déposées le 14 mai 2024, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’instance sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile pour défaut d’exécution du jugement entrepris.

Par dernières conclusions déposées le 26 novembre 2024, la Banque populaire demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement de son incident, de débouter la SARL la Brioche du Vast de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions déposées le 27 novembre 2024, la SARL la Brioche du Vast demande de lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement de la banque populaire et de dire que chacune des parties conservera sa charge ses propres frais et dépens.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de son incident, l’acceptation de ce désistement par la SARL la Brioche du Vast, l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de son incident et l’acceptation de ce désistement par la SARL la Brioche du Vast ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance d’incident et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens de l’incident à la charge de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL L. COURTADE